Pelli Fulvio · Nationalrat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je remercie tout d'abord Monsieur Mörgeli, même si nous ne pouvons pas donner suite à son initiative parlementaire, car son initiative touche à des problèmes qui sont réels et qu'il est nécessaire de prendre de front. Nous ne pouvons pas donner suite à l'initiative parlementaire Mörgeli, car le message politique qui en résulterait serait dévastateur; la lutte contre les infractions fiscales graves en Suisse serait mise en danger.

Mais la commission vous propose une motion qui intègre la motion Schweiger 10.3493, "Révision totale du droit pénal en matière fiscale", déposée en 2010 et que les deux chambres du Parlement ont adoptée.

En effet, dans le droit pénal fiscal, nous nous trouvons dans une situation floue. Une police fiscale existe effectivement; j'essaie de vous expliquer de quoi il s'agit. La police fiscale dont parle Monsieur Mörgeli est une branche de l'Administration fédérale des contributions, la Division Affaires pénales et enquêtes (DAPE), qui s'occupe d'enquêtes complexes dans des cas graves. Le problème qui rend la situation incertaine, c'est que le concept "grave" qui est prévu à l'article 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct n'est pas le même que celui que nous appliquons normalement dans le droit fiscal pénal: le concept de "fraude fiscale". L'article 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct stipule que, par infraction grave, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôts ou les délits fiscaux. Alors, mis à part la fraude, il y a aussi d'autres cas de soustraction, en particulier des cas de répétition.

La procédure utilisée par la DAPE est particulière, car il lui faut une autorisation de la cheffe du département pour pouvoir agir. Entre 2003 et 2010, les enquêtes de la DAPE relatives à l'impôt fédéral direct ont concernés 68 personnes physiques et 38 personnes morales: un nombre relativement petit d'enquêtes, mais toutes pour des faits très graves.

Les moyens d'enquête sont aussi particuliers, car sur la seule autorisation de la cheffe du département, cette autorité spéciale, la DAPE, prend pratiquement la place de la magistrature pénale, avec une seule exception: elle ne peut pas arrêter les personnes soumises à l'enquête. Mais l'Administration fédérale des contributions a des droits que normalement elle n'a pas, en particulier envers les banques puisqu'elle a le droit de leur demander des informations. Normalement, les procédures fiscales pénales sont de la compétence des cantons; quand il s'agit de cas graves, par exemple des cas de fraude fiscale, l'administration fiscale cantonale passe le cas à la magistrature pénale. Celui de la DAPE est le seul cas en Suisse où une administration fiscale peut demander des informations aux banques. Dans les autres cas, l'administration fiscale doit passer par l'intermédiaire de la magistrature pénale qui, en général, a toujours le droit de lever le secret bancaire.

Quelles sont les distorsions dans cette procédure - qui sont réelles - que signale Monsieur Mörgeli? La première, c'est que les cantons ne sont pas réellement compétents même s'ils profitent fiscalement des enquêtes; en effet, ils rédigent les décisions finales et ils encaissent la part cantonale des impôts qui sont retenus. La deuxième est particulière, car il n'y a plus dans ce cas de différence entre fraude fiscale et soustraction fiscale, mais il y a un cas dans lequel certaines soustractions fiscales graves sont considérées comme des délits. Le droit d'accès direct aux données bancaires sur seule autorisation de la cheffe du département, troisième distorsion, est unique dans le système suisse et la procédure est particulière car, comme je l'ai déjà dit, à part l'arrestation, elle correspond à la procédure pénale pour les cas ordinaires.

Donc, c'est une vraie police judiciaire, aussi du fait qu'à la fin de l'enquête, elle ne décide pas - tout comme la police - le cas, mais elle le transmet aux cantons, lesquels font juger ces cas par les tribunaux pénaux s'ils sont graves ou les [PAGE 2229] jugent directement s'il ne s'agit que de soustraction fiscale. La tendance est de considérer finalement ces cas graves comme ne relevant pas de la fraude fiscale, car sinon la procédure est encore plus compliquée.

Il est nécessaire de faire quelque chose. Si le Parlement a décidé de confier au Conseil fédéral le mandat de réformer le droit pénal en matière fiscale, alors il est important que dans ce travail de remise en ordre, il fasse l'effort de trouver des solutions pour ces cas graves qui soient cohérentes avec le système, et pas des exceptions qui dépendent d'un ordre de la cheffe ou du chef du département. Il n'est pas normal qu'en Suisse, à l'exception de ce cas, ce soit toujours la magistrature, les juges qui décident, et que dans ce cas-là, un politicien suffise.

Pour ces raisons, la commission vous propose d'adopter la motion demandant d'intégrer cette question aux discussions que devra mener le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la motion Schweiger 10.3493, "Révision totale du droit pénal en matière fiscale".