AB 166453

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Il s'agit en fait d'harmoniser les délais de prescription de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes au Code pénal. Le 11 mars 2014, notre conseil a tenu le débat d'entrée en matière, à la suite de quoi [PAGE 1522] notre conseil n'est pas entré en matière. La gauche voulait une harmonisation des délais vers le haut, donc des délais de prescription plus longs, et la droite désirait une harmonisation vers le bas. Le Conseil des Etats a maintenu sa décision d'entrer en matière.

La commission a décidé d'entrer en matière sur le projet, par 9 voix contre 7 et 6 abstentions, lors de sa séance du 23 juin 2014. Lors de la discussion par article, elle s'est surtout penchée sur les délais de prescription de l'action pénale en matière fiscale. Les membres de la commission s'accordent à penser que les délais de prescription doivent être plus courts pour les contraventions, par exemple en cas de soustraction d'impôts, qu'ils ne le sont pour les délits comme la fraude fiscale. Ils se rallient ainsi au Tribunal pénal fédéral qui avait rendu un arrêt dans ce sens en 2008.

Par 16 voix contre 6, la commission propose de ramener à dix ans le délai de quinze ans proposé par le Conseil fédéral pour la prescription des poursuites pénales en cas de contravention, et de maintenir quinze ans pour les délits, conformément à la proposition du gouvernement. La majorité estime que cela permettrait non seulement d'équilibrer les délais de prescription en matière de droit pénal fiscal, mais aussi d'obtenir des délais proportionnés par rapport à l'ensemble du droit pénal. Une minorité propose de fixer les délais de prescription à quinze ans pour les contraventions et à vingt ans pour les délits.

La commission vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet.