AB 167379

Wortprotokoll

Comme l'exige la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année un rapport qui fait état de tous les accords qui ont été conclus ou reconduits durant l'année sous revue, afin que l'Assemblée fédérale en soit informée.

La Commission de politique extérieure a examiné ce document lors de sa séance du 5 juillet dernier. La présentation des accords conclus permet une lecture aisée et une meilleure transparence quant à leur contenu. Ce rapport compte 501 nouveaux traités conclus en 2012 et 184 autres qui ont nécessité des modifications.

Le Département fédéral des affaires étrangères a conclu à lui seul les trois quarts de ces accords, dont 61 concernent l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et 30 autres sont en faveur des autres Etats de l'Europe de l'Est. 147 accords traitent de l'aide au développement, 83 de l'aide humanitaire et 42 ont trait à la promotion des droits humains. Le Département fédéral de l'intérieur en a conclu seulement 3, le Département fédéral de justice et police 5, dont un accord de réadmission avec la Macédoine. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en a conclu 25, dont 18 concernent spécifiquement la collaboration avec d'autres pays en matière d'instruction militaire. Le Département fédéral des finances a signé 3 accords, dont deux traitent de la double imposition avec l'Allemagne et le Japon. Le Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche en a ratifié 54, dont 36 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et 14 pour l'aide économique au développement avec divers Etats.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication en a signé 14 ayant trait principalement au transport international de marchandises. Enfin, 16 nouveaux traités internationaux sont liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen/Dublin et de Eurodac.

Notre commission a confirmé que tous les accords conclus étaient bien de la compétence du Conseil fédéral.

Quelques questions de détail ont été posées pour obtenir des compléments d'information, notamment concernant l'accord avec la Cour pénale internationale, l'implication de la population dans un projet polonais, l'intégration des PME suisses dans les projets développés en Europe de l'Est, la transparence lors de la restitution des fonds confisqués à des potentats et la vérification du fait que tous les pays recevant une aide de la DDC sont bien prioritaires, comme l'exige notre Parlement.

Suite à ces discussions, la commission a pris acte de ce rapport et vous invite à en faire de même.