Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-11-29

Wortprotokoll

Après la votation du 13 juin 1999, une pluie de projets a atterri sur la table de la commission, montrant bien la volonté de trouver le moyen de remplir enfin le mandat constitutionnel vieux de plus de 50 ans qui exige l'institution d'un congé-maternité digne de ce nom.

Réunie le 6 avril 2001, la commission a discuté en même temps deux initiatives cantonales (99.303; 00.302) et la motion du Conseil des Etats (99.3269) dont l'auteur est Mme Spoerry, portant toutes les trois sur le même sujet. Les deux initiatives des cantons du Jura et de Genève ont pour objet une modification des articles 324a et 329b du Code des obligations, avec pour but d'obliger l'employeur à continuer de payer le salaire à une travailleuse pendant 14 semaines en cas d'accouchement et, en accordant ce congé, à ne pas diminuer les vacances auxquelles elle a droit. L'initiative du canton du Jura précise qu'une période d'au moins 12 semaines doit tomber dans la période suivant l'accouchement et que la personne employée a droit à 80 pour cent de son salaire durant son congé-maternité. La motion du Conseil des Etats vise à ce que le Code des obligations soit révisé, de sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les 8 semaines d'arrêt de travail après l'accouchement, arrêt imposé, on le sait, en vertu de la loi sur le travail.

La commission a poursuivi dans la ligne claire qu'elle avait inaugurée l'an dernier en refusant les projets qui s'écartent de l'objectif qu'elle s'est fixée, c'est-à-dire un congé maternité de 14 semaines couvert par un financement mixte ou paritaire, seul moyen d'en assurer le succès. En effet, l'an dernier la commission avait déposé une motion intitulée "Protection de la maternité et financement mixte" (00.3182), dont je suis l'auteur. Cette motion a été transmise par le Conseil national en juin 2000, par 114 voix contre 62, puis par le Conseil des Etats en décembre 2000, par 24 voix contre 17.

Les initiatives des cantons demandent une révision du Code des obligations pour instituer un congé maternité de 14 semaines, mais elles ont pour inconvénient de grever unilatéralement les employeurs. Pour ces raisons, la commission, par 10 voix contre 7 et avec 1 abstention, propose de ne pas donner suite aux deux initiatives. Le Conseil des Etats a lui aussi refusé de leur donner suite, par 27 voix contre 13. Une minorité de la commission propose de donner suite et pense que la motion "Protection de la maternité et financement mixte" et les initiatives des cantons ne s'excluent pas.

Lors de la même séance, la commission a examiné la motion 99.3269 du Conseil des Etats (Spoerry), qui propose une solution minimale de 8 semaines pour les femmes exerçant une activité lucrative par une révision du Code des obligations, solution qui a déjà été étudiée par la commission dans le cadre de son examen de l'initiative parlementaire Egerszegi 99.429, et qui avait été rejetée par la majorité de la commission, suivie le 23 juin 2000 par le Conseil national, qui avait refusé de donner suite par 99 voix contre 75, préférant la motion "Protection de la maternité et financement mixte".

Pour sa part le Conseil des Etats, après avoir en automne 2000 décidé à l'unanimité de transmettre la motion Spoerry, a pris la décision de transmettre aussi la motion du Conseil national précitée, se prononçant par là en faveur d'un congé maternité de 14 semaines. Dans ces conditions, transmettre la motion du Conseil des Etats reviendrait non seulement à faire un pas en arrière, mais risquerait également de retarder la mise en oeuvre d'un projet comportant 14 semaines avec un financement favorable, qui va vous être présenté très prochainement.

La commission a également formulé sa désapprobation à l'encontre des projets mis en consultation par le Conseil fédéral dont le financement reviendrait aux seuls employeurs. Cependant, il est à remarquer que ces projets montrent la volonté du Conseil fédéral d'aller plus loin que les 8 semaines d'interdiction de travailler.

Poursuivant dans sa ligne claire, la commission propose, par 12 voix contre 7, de ne [PAGE 1613] pas transmettre la motion. Elle propose aussi de ne pas transmettre la motion en tant que postulat. Une minorité est réfractaire à tout projet plus étendu que 8 semaines qui contreviendrait, selon elle, à la volonté populaire ou alors pense que la motion "Protection de la maternité et financement mixte" et la motion Spoerry ne s'excluent pas.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de garder la ligne claire et limpide choisie et donc, d'une part, de refuser de donner suite aux initiatives des cantons - ils comprendront fort bien que nous donnons ainsi la meilleure chance de réussite de notre projet -, et d'autre part, de rejeter comme l'an dernier la proposition minimaliste que représente la motion du Conseil des Etats.

Pour être tout à fait claire, la commission vous demande aussi de refuser la transformation de la motion Spoerry en postulat, tout cela pour garder la pertinence de son objectif: un congé maternité de 14 semaines avec un financement favorable.