preparatory:AB 167667

Wortprotokoll

La proposition contenue dans la présente initiative n'est pas révolutionnaire: si notre collègue Lüscher était révolutionnaire, cela se saurait! Il nous propose par contre de modifier la loi sur le droit international privé de manière à renforcer la compétence du tribunal arbitral, qu'il soit suisse ou étranger.

En effet, l'initiative en discussion, qui a été déposée le 20 mars 2008 par Monsieur Lüscher, vise un domaine très technique du droit, à savoir celui du droit international privé. Ce domaine du droit qui règle la compétence juridictionnelle entre les tribunaux étatiques et les tribunaux arbitraux. En raison de nos traditions en matière d'arbitrage, mais aussi parce que notre pays est perçu au niveau international comme stable et impartial, les tribunaux arbitraux siègent très fréquemment sur notre territoire. La Suisse joue ainsi un rôle considérable dans le domaine de l'arbitrage international. Les évolutions juridiques récentes en la matière ont par ailleurs amélioré nos performances et renforcé notre capacité concurrentielle. C'est ce qu'il convient bien de qualifier de marché de l'arbitrage international. Ainsi, en adoptant en 2006 le projet issu de l'initiative parlementaire Frey Claude 02.415, qui a été évoquée tout à l'heure par l'auteur de l'initiative, les Chambres fédérales ont adopté une modification législative qui a encore favorisé l'arbitrage international, en permettant aux arbitres internationaux siégeant en Suisse de ne pas suspendre la procédure arbitrale si un tribunal étatique a déjà été saisi dans un autre pays. Cette décision avait été motivée par le fait qu'il arrivait que l'une des parties essaye de porter le litige devant un tribunal d'Etat pour bloquer l'arbitrage qui se déroulait en Suisse, par hypothèse.

L'initiative parlementaire Lüscher va beaucoup plus loin. En fait, elle vise à compléter l'article 7 LDIP par une disposition prévoyant qu'en matière internationale, le tribunal suisse, sans égard au siège du tribunal arbitral, sursoit à statuer jusqu'à ce que celui-ci se soit prononcé sur sa compétence, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.

L'auteur de l'initiative estime qu'il est essentiel d'améliorer encore les conditions-cadres offertes en suisse, il vous l'a dit tout à l'heure. De ce point de vue, il estime que la situation juridique peut encore être améliorée. Dans cette optique, il propose aujourd'hui d'introduire dans le droit suisse ce qu'il est convenu d'appeler juridiquement l'effet négatif du principe de compétence-compétence. En clair, il propose que le juge suisse étatique laisse statuer en premier lieu les tribunaux arbitraux suisses, comme étrangers, sur leur propre compétence.

Rappelons que l'article 186 LDIP dispose que le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. Cela ne signifie toutefois pas que les tribunaux étatiques soient tenus d'en déférer aux tribunaux arbitraux lorsqu'ils sont eux-mêmes saisis. Par ailleurs, selon le système actuel de l'article 7 LDIP, c'est le tribunal suisse saisi qui doit se prononcer sur sa compétence, et donc sur celle des arbitres. D'après la jurisprudence actuelle, le tribunal étatique, en cas d'exception d'arbitrage, ne doit procéder qu'à un examen sommaire de la convention d'arbitrage, si un tribunal arbitral a son siège en Suisse. En revanche, la convention d'arbitrage fait l'objet d'un examen approfondi si le tribunal arbitral se trouve à l'étranger.

L'initiative parlementaire Lüscher vise donc à supprimer cette distinction en faisant en sorte qu'un examen sommaire de la compétence suffise dans tous les cas. En clair, il s'agit de consacrer la règle selon laquelle le juge étatique laisse [PAGE 1658] d'abord les arbitres se prononcer sur leur propre compétence, que ces arbitres soient suisses ou étrangers. Selon l'auteur de l'initiative, une telle modification du droit est de nature à contribuer au maintien du rôle de la Suisse comme place d'arbitrage.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de cette initiative lors de sa séance du 4 mai 2009. La majorité de la commission souhaite que la Suisse demeure une place d'arbitrage internationale compétitive. Elle relève cependant que la position de la Suisse dans le domaine de l'arbitrage international a déjà été renforcée par la réforme de l'article 186 LDIP.

Selon la majorité de la commission, la révision visée par l'initiative n'apporterait donc aucun avantage supplémentaire décisif. Au contraire, en proposant d'offrir la primauté de la décision en matière de compétence à l'arbitrage international, l'initiative ferait en effet perdre aux tribunaux étatiques suisses une part de leur souveraineté, eu égard au fait qu'ils ne seraient plus en mesure de statuer avec un plein pouvoir de cognition sur la validité des conventions d'arbitrage.

La majorité propose donc de ne pas donner suite à l'initiative.

L'argument principal de la minorité consiste à dire que la souveraineté des tribunaux suisses ne serait pas atteinte parce qu'il y a le contrôle au moment de l'exécution. Ce serait une voie indirecte qui poserait toutefois problème parce que la compétence initiale d'examen serait retirée aux tribunaux suisses. La minorité considère quant à elle que la modification législative proposée permettrait non seulement de maintenir, mais même de renforcer l'attrait et la compétitivité de la Suisse en tant que place d'arbitrage international. Elle conteste l'argument concernant la souveraineté des tribunaux, qui a pourtant été l'un des éléments essentiels, sur lequel la majorité s'est fondée pour voter.

La commission propose, par 11 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative et de rejeter la proposition de la minorité.