Lüscher Christian · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

J'ai effectivement déposé, le 20 mars 2008, une initiative parlementaire qui vise à compléter l'article 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) par une disposition prévoyant qu'en matière internationale, le tribunal suisse, sans égard au siège du tribunal arbitral, sursoit à statuer jusqu'à ce que celui-ci se soit prononcé sur sa compétence, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.

C'est effectivement une initiative assez technique et je vais essayer de m'en tenir à l'essentiel. Vous savez tous que la Suisse est une place extrêmement importante pour l'arbitrage international. Pour le démontrer, il suffit de dire qu'alors même que le siège de la Chambre de commerce internationale est à Paris, il y a plus d'arbitrages en Suisse qu'en France. Nous avons en Suisse une longue tradition d'arbitrage qui vient du fait que notre droit est disponible en plusieurs langues et que nous avons des juristes polyglottes compétents dans le domaine de l'arbitrage international. Ce constat ayant été fait, il faut également constater que nous sommes néanmoins soumis à une certaine concurrence, il y a d'autres places d'arbitrage - Londres, Paris, Stockholm, Hongkong, Dubaï, Vienne, etc. -, qui continuent à se développer, et il est dès lors essentiel que les conditions-cadres offertes en Suisse demeurent parmi les meilleures du monde.

L'article 7 LDIP actuel n'est pas totalement insatisfaisant. Il est le pendant de l'article 186 LDIP. Vous savez qu'en 1987 le chapitre 12 de la loi sur le droit international privé, concernant l'arbitrage international, est entré en vigueur. Il a été salué par le monde de l'arbitrage en Suisse et à l'étranger. Ensuite, en 2002, il y a eu une initiative parlementaire Frey Claude qui a permis de renforcer la compétence du tribunal arbitral en Suisse pour statuer sur sa propre compétence. Cette initiative concernait l'article 186 LDIP. Selon cette [PAGE 1657] disposition, le tribunal arbitral n'a pas à suspendre l'instruction de sa propre cause, notamment sur sa compétence, lorsqu'un tribunal étatique est saisi, sauf à quelques rares exceptions. Voilà pour le premier aspect de l'effet négatif de la compétence-compétence. Le deuxième aspect de l'effet négatif de la compétence-compétence est celui que je propose de modifier à l'article 7. A l'article 186 LDIP, on se place sous l'angle du tribunal étatique, c'est donc le problème vu par le tribunal étatique, et à l'article 7, je propose maintenant de se placer du côté du tribunal arbitral. Dans mon initiative, je propose de renforcer le deuxième effet négatif de la compétence-compétence, en modifiant l'article 7. Il s'agit simplement de faire en sorte que le tribunal étatique doive, lui, surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal arbitral se soit prononcé sur sa propre compétence, sauf s'il saute véritablement aux yeux qu'un tribunal arbitral n'a pas de compétence.

Aujourd'hui, le tribunal étatique peut, d'une façon sommaire, procéder dans une certaine mesure au contrôle de la clause d'arbitrage et de la compétence du tribunal arbitral international. Mon initiative vise à renforcer encore le pouvoir du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence. Il s'agit, sur le fond et dans les principes, de renforcer l'attrait - on dit plutôt "attractivité" de nos jours, mais je préfère dire "attrait" - et la compétitivité de la place suisse en tant que place d'arbitrage.

Encore une petite précision, parce qu'il est vraisemblable que le rapporteur mentionne le risque que mon initiative fasse perdre aux tribunaux étatiques le contrôle de la décision du tribunal arbitral. A mon avis, c'est faux pour deux raisons: soit le tribunal arbitral a son siège en Suisse, auquel cas le Tribunal fédéral dispose déjà du moyen de contrôler la question de la compétence du tribunal arbitral; soit le tribunal arbitral a son siège à l'étranger, auquel cas la Suisse ne perd pas sa souveraineté, puisque si la décision doit être exécutée en Suisse, il y a un contrôle par les autorités judiciaires de la décision du tribunal arbitral. Dans les deux cas, il n'y a donc aucune perte de souveraineté du tribunal.

D'une manière générale, ce que je propose n'est pas une révolution, il s'agit simplement de renforcer le pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence et, sur le principe, de renforcer le droit de l'arbitrage et la compétitivité de la place suisse comme place de l'arbitrage international.