Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

Nous allons examiner, à présent, deux objets touchant à la même problématique, à savoir l'accouchement sous X et les "boîtes à bébés" qui existent en Suisse depuis 2001. Ces deux initiatives parlementaires étant très proches, la Commission des affaires juridiques de notre conseil les a traitées simultanément.

Par son initiative déposée le 29 septembre 2008, le conseiller national Reto Wehrli demande au Parlement de créer les bases légales afin d'autoriser à titre d'exception l'accouchement sous X. Cette législation devra consacrer quatre principes: la mère n'aura pas l'obligation de donner son identité; les personnes impliquées n'auront ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement; des mesures seront prises pour qu'il soit possible par la suite, avec l'accord de la mère, de communiquer à l'enfant l'identité de cette dernière; le droit à des prestations médicales sera le même que pour les accouchements non anonymes.

Pour l'auteur de l'initiative, la situation actuelle en matière d'accouchement anonyme est insatisfaisante sous de nombreux angles. Tout d'abord, il souligne que si l'existence des "boîtes à bébés" et d'autres aménagements de ce type permettent à la fois de protéger des vies et de soulager certaines mères avant l'accouchement, il pose néanmoins encore divers problèmes d'ordre juridique. Le droit à des prestations médicales, en particulier, ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il est ainsi clair, pour l'auteur de l'initiative, que la "boîte à bébés" ne doit plus rester confinée à l'extérieur de l'hôpital mais également avoir une place à l'intérieur de l'établissement, et ce pour la santé de la mère et de l'enfant. L'auteur de l'initiative avance encore deux autres arguments. D'une part, un cadre juridique en matière d'accouchements sous X permettrait d'aider plus facilement les mères en situation de détresse à envisager des solutions pour leur avenir et pour celui de leur enfant, ce que la "boîte à bébés" ne permet absolument pas. D'autre part, une législation sur les accouchements sous X permettrait de créer un cadre juridique offrant la possibilité aux enfants qui le souhaitent de retrouver leur origine.

L'autre initiative, déposée par Monsieur Tschümperlin le 3 octobre 2008, vise à modifier les bases juridiques, de sorte qu'une femme enceinte puisse accoucher à l'hôpital dans une relative discrétion, sans devoir donner son identité, mais en bénéficiant des soins d'un médecin et d'une sage-femme. En clair, si l'initiative Wehrli vise à créer des bases légales autorisant à titre d'exception l'accouchement anonyme, l'initiative Tschümperlin va moins loin. Elle vise à légaliser la pratique de l'accouchement dans la discrétion. Son texte stipule entre autres que "les mères qui se sont décidées pour un accouchement sous X devront être conseillées et informées des conséquences juridiques de leur décision, et de l'importance pour un enfant de connaître ses origines".

Pour l'auteur de la deuxième initiative, les expertises concernant la situation juridique de la "boîte à bébés" montrent que la mère qui abandonne son enfant de manière anonyme, plus précisément en le déposant dans une boîte à bébés, agit de manière illégale. L'auteur de l'initiative souligne également que ces dernières années les Etats voisins de la Suisse ont fait en sorte que les accouchements sous X puissent avoir lieu dans les hôpitaux, et cela en créant des bases juridiques nécessaires.

La commission a procédé à l'examen de ces deux initiatives parlementaires lors de sa séance du 4 mai 2009. Même si elle reconnaît que la situation juridique actuelle en matière d'accouchements anonymes n'est pas satisfaisante, elle estime que les solutions prônées par les auteurs des deux initiatives, à savoir l'élaboration d'une norme de droit positif, ne permettraient pas d'atteindre l'objectif visé. En particulier, la majorité de la commission estime que l'initiative Wehrli va bien trop loin, puisqu'elle implique que, dans le cas où la mère s'y oppose, l'enfant ne disposerait d'aucune possibilité de retrouver ses origines.

D'une manière générale, la commission estime que donner suite à ces initiatives reviendrait à accorder davantage d'importance à la situation de détresse de la mère qu'au droit de l'enfant à connaître son ascendance. La commission souligne qu'une telle réglementation serait d'ailleurs en contradiction avec la Constitution ainsi qu'avec plusieurs conventions internationales, telles que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantissent le droit de connaître ses origines. La commission ne peut cautionner des pratiques qui excluent toute possibilité de connaître l'identité des parents biologiques, avec les conséquences psychologiques et identitaires que cela pourrait comporter pour l'enfant abandonné.

Par ailleurs, la commission souligne qu'il existe aujourd'hui déjà en Suisse la possibilité d'accoucher dans la discrétion. Les femmes peuvent en effet donner naissance à leur enfant dans un hôpital en y étant prises en charge médicalement puis les abandonner immédiatement en vue de l'adoption. L'adoption entraîne alors l'extinction des relations entre l'enfant et les parents biologiques. Cependant, il n'est pas possible ici de cacher à l'enfant majeur l'identité de ses parents biologiques.

Finalement, et au regard d'études menées dans les pays où l'accouchement anonyme est réglementé, la commission estime que rien n'indique qu'une telle législation réduirait le nombre d'abandons ou d'avortements. La législation sur l'accouchement sous X ne permettrait donc pas de remplir l'objectif visé par les auteurs des deux initiatives, à savoir la protection de la vie. Il n'y a donc pas de nécessité d'agir ou de légiférer.

Une minorité de la commission, cela vous a été indiqué tout à l'heure, estime au contraire qu'il est nécessaire de légiférer dans le domaine proposé et demande donc de donner suite à l'initiative Wehrli.

Au final, la commission propose, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 08.454. La commission vous propose également, par 12 voix contre 1 et 10 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 08.493.

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