Marty Dick · Ständerat · 2008-06-02

Wortprotokoll

L'article 1d a été introduit sur proposition du Conseil national. Cet article demande que, sept ans après la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral soumette un rapport à l'Assemblée fédérale sur les conséquences de cet accord. Pratiquement, on referait l'exercice qu'on s'apprête à faire maintenant.

La commission n'a pas longuement discuté, elle a rejeté cet article par 11 voix contre 1 et 1 abstention. En fait, elle estime - et c'est cohérent avec ce que l'on a déjà voté jusqu'à présent - qu'à chaque extension on décidera si oui ou non on veut continuer la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne. Ce sera cas avec la Croatie et avec d'autres candidats. On a donc estimé que cet article était inutile.