Cramer Robert · Ständerat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Cette disposition porte sur la question de savoir quelle est la possibilité réservée aux cantons concernant la durée de séjour minimale. Actuellement, les pratiques sont très variables dans les cantons. Certains cantons prévoient des durées minimales de deux ans, d'autres de cinq ans, d'autres de huit ans. Enfin, on trouve toutes sortes de choses.

Ce que propose le Conseil fédéral, et auquel la majorité de la commission s'est ralliée, c'est de dire que si les cantons souhaitent prévoir une durée minimale, celle-ci ne peut pas dépasser trois ans. Ce qu'a décidé le Conseil national est autrement plus strict: il impose aux cantons de prévoir une durée minimale et il indique que cette dernière - qui est imposée aux cantons, ce qui est tout à fait nouveau par rapport à notre ordre juridique actuel - doit être de trois à cinq ans. Il y a eu un certain nombre de votes en commission sur ce point. Tout d'abord, la proposition défendue par la minorité Diener Lenz, qui prévoyait de biffer l'alinéa 2, a été rejetée par 6 voix contre 3. Madame Diener Lenz s'exprimera tout à l'heure au nom de la minorité. Ensuite, nous avons voté sur la proposition d'en revenir à la version du Conseil fédéral, qui a été adoptée par 9 voix contre 2.