preparatory:AB 168223

Wortprotokoll

Le présent projet de loi a été élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et adopté par le Conseil des Etats. Nous le traitons aujourd'hui en tant que deuxième conseil.

Le 21 juin 2006, Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats, a déposé une initiative parlementaire demandant que le Code des obligations soit modifié de telle manière que le droit de révocation en vigueur pour le démarchage à domicile soit étendu au démarchage téléphonique. Sa proposition visait alors à mieux protéger les personnes ayant conclu des contrats par téléphone.

Il argumentait notamment qu'il existait de fréquents abus par des démarcheurs téléphoniques particulièrement tenaces, voire agressifs. En 2008 et 2009, le Conseil des Etats, respectivement le Conseil national, ont donné suite à cette initiative parlementaire.

Dans ses travaux de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Bonhôte, la CAJ-CE a estimé que les personnes concluant des contrats par Internet ont aussi besoin d'être mieux protégées. Par conséquent, elle a inscrit dans son projet de loi un droit de révocation général pour l'ensemble des contrats conclus à distance, autrement dit pour tous les contrats conclus sans que les parties se rencontrent physiquement. Le Conseil des Etats a adopté la proposition de sa commission.

La question d'aller plus loin que la demande de l'initiative parlementaire et d'inclure de même dans le projet de loi les contrats conclus par Internet a été largement discutée dans notre commission. Grâce à la voix prépondérante du président, la commission a finalement décidé en faveur d'un droit de révocation pour des contrats conclus par Internet. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion par article.

Le projet de loi règle encore les points principaux suivants. D'abord le délai de révocation: à partir du mois de juin 2014 les consommateurs de l'Union européenne bénéficient d'un droit de révocation général de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Pour éviter une inégalité de traitement entre les consommateurs suisses et européens, notamment dans le commerce en ligne, le projet prévoit un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Le même délai sera valable pour les démarchages à domicile.

Ensuite, le projet règle la question des personnes ayant droit à une révocation. Il prévoit que ce droit puisse être invoqué pour des contrats passés entre consommateurs et fournisseurs commerciaux à des fins privées ou familiales. Ce droit ne peut, en revanche, pas être invoqué pour des contrats passés entre consommateurs ou entre fournisseurs commerciaux.

Enfin, dans un souci de simplification, de sécurité du droit et de la protection des consommateurs, il vous est proposé d'harmoniser les droits de révocation des consommateurs dans l'ensemble du droit des contrats et de soumettre, par conséquent, les contrats conclus par démarchage à domicile et tout autre contrat semblable aux mêmes règles que les contrats conclus à distance.

Comme vous avez pu le constater dans le dépliant, le Conseil fédéral avait proposé, dans son avis du 14 mars 2014, quelques modifications ponctuelles qui ont été acceptées majoritairement par le Conseil des Etats et par votre commission. Il s'agit, pour la majorité d'entre elles, de modifications rédactionnelles ou de clarifications. Une modification plus importante - déjà discutée au Conseil des Etats - concerne la question du délai de révocation absolu. Nous y reviendrons lors de la discussion par article.

Le Conseil des Etats et sa commission ont aussi pris en compte les soucis des fournisseurs. Ils ont ainsi prévu des exceptions au droit de révocation, notamment dans les articles 40e à 40h. Ces exceptions sont importantes lorsqu'il n'y a pas un grand besoin de protection des consommateurs, ou dans des domaines pour lesquels un droit de révocation ne serait pas justifié objectivement ou ne serait pas judicieux d'un point de vue pratique.

A l'intention du Bulletin officiel, j'aimerais enfin évoquer deux points particuliers. Tout d'abord, à l'article 40g lettre c, vous trouvez une exception au droit de révocation pour les contrats portant sur la fourniture de services financiers. Lors du débat au sein de la commission, nous avons constaté que cette exception concernant les services financiers n'était pas une décision matérielle mais une question de congruence, car, comme le mentionne déjà le rapport de la commission du Conseil des Etats, il est prévu de régler ces services financiers dans le projet de loi sur les services financiers.

L'autre point concerne l'article 40j alinéa 5. La commission propose de maintenir la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer cet alinéa. Le Conseil fédéral dispose du droit d'établir des formulaires d'information sans que cela ne soit réglé explicitement dans la loi. On évite alors de la surcharger par des dispositions inutiles.

La commission vous propose, par 13 voix contre 9, d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Elle est d'avis que la décision du Conseil des Etats de protéger les consommateurs sur Internet, vu le développement de ce commerce, est juste. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière parce que le projet de loi va plus loin que le texte de l'initiative parlementaire Bonhôte, qui ne vise que les contrats conclus par téléphone.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à entrer en matière sur le projet. [PAGE 1576]