AB 168273

Wortprotokoll

Je réponds très volontiers à cette question, parce que la "force relative sur le marché" n'a pas été au coeur de notre premier débat. Cette notion existe dans les quatre Etats voisins du nôtre, mais elle n'est pas encore inscrite dans le droit européen. Mais c'est parce qu'elle existe dans les droits nationaux qu'elle est eurocompatible - nous aurons l'occasion d'y revenir.

De quoi s'agit-il? Dans le droit actuel, on parle de "position dominante sur le marché" quand des entreprises ont, en termes de chiffre d'affaires, en termes de part de marché, une importance que l'on peut évaluer. La "force relative sur le marché" n'est pas liée au chiffre d'affaires, mais au caractère incontournable d'une entreprise. Quand on veut se procurer un produit intermédiaire - c'est le cas notamment pour l'agriculture - qui contribuera à l'élaboration d'un produit fini, il peut arriver que l'on doive passer par une seule entreprise qui propose un produit novateur dont on a besoin pour sa propre fabrication. Or il se trouve parfois que les entreprises dans cette situation abusent de leur capacité d'innovation ou de leur monopole sur le marché pour pratiquer des prix de livraison aux entreprises suisses qui ne sont pas les mêmes que ceux pratiqués sur d'autres marchés étrangers.

C'est la raison pour laquelle la "position dominante sur le marché" est une notion qui a trait aux entreprises, et cela à l'intérieur du pays et à l'étranger, mais qui n'a pas trait aux droits du consommateur. C'est pour cette raison que le Bureau a finalement décidé que l'article 4 alinéa 2bis et l'article 7 - qui forment un système - ne sont pas totalement incompatibles avec l'article 7a dans la version décidée par le Conseil des Etats, proposée par la minorité Birrer-Heimo, parce que cette version touche le consommateur et a d'autres conséquences.

En résumé, la "force relative sur le marché", c'est quand une entreprise qui n'est pas dominante dans l'absolu s'avère être incontournable et profiter de cette situation, ce qui a [PAGE 1554] pour effet de provoquer en Suisse, pour le produit fini, un îlot de cherté.