Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-09-24

Wortprotokoll

La majorité souhaite biffer l'article 63bis de la loi sur les étrangers, qui rappelle qu'il y a différentes causes au non-renouvellement d'une autorisation de séjour. Il y a bien sûr ce que nous venons de voir avec le Code pénal, à savoir le cas où un juge, en application de l'article 67c du Code pénal, décide d'un éloignement du territoire d'une durée plus au moins longue; dans ce cas, de jure, l'autorisation administrative de séjour ne sera pas renouvelée ou sera supprimée, c'est parfaitement logique.

Mais il y a également tous les cas où quelqu'un ne fera pas l'objet, selon le droit actuel, d'une mesure d'éloignement prononcée par le juge pénal, mais où l'autorité administrative, dotée de sa propre logique, se demandant si certains comportements sont acceptables ou non au sens du droit des étrangers et des autorisations qu'il confère, peut décider, selon ses propres critères, que le renouvellement de l'autorisation ne se justifie pas ou que l'autorisation doit être révoquée.

Il est important que l'article 63bis figure dans le droit des étrangers. Il joue, d'une part, un rôle préventif; d'autre part, il guide l'administration dans ses décisions. Il n'y a pas de raison de biffer cette disposition, qui rappelle que l'administration applique le droit des étrangers - qui est un droit administratif - indépendamment de la décision du juge pénal, autrement dit que l'éloignement du territoire ou la révocation de l'autorisation de séjour peuvent également être décidés lorsque le juge pénal n'a pas intégré cette mesure dans la peine adéquate.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de minorité, qui consiste à maintenir l'article 63bis.