AB 168445

Wortprotokoll

Lors du premier débat sur cette révision, il y a une année, le groupe socialiste s'était montré favorable à rendre plus sévère et rapide le processus d'encaissement des jours-amende. Nous avions donc soutenu [PAGE 1710] les propositions émanant de la sous-commission de la Commission des affaires juridiques, qui prévoyaient, pour les jours-amende, à l'article 35 alinéa 1, un délai de paiement de un à six mois, contrairement au droit actuel, qui prévoit un délai de un à douze mois.

Le Conseil des Etats a, pour sa part, décidé d'introduire la possibilité, dans des cas justifiés, de prolonger ce délai et de réintroduire, à l'instar du droit en vigueur, la poursuite pour dettes avant d'en arriver à la privation de liberté.

Le groupe socialiste vous invite à soutenir cette réintroduction de poursuite pour dettes à l'article 35 alinéa 3, qui empêchera d'envoyer des personnes en prison, alors que le juge qui les avait condamnées estimait que la peine pécuniaire était suffisante. Le durcissement s'opérera donc par le raccourcissement du délai de paiement en passant de douze à six mois.

Le Conseil des Etats a par ailleurs mis en évidence le fait qu'en conservant l'article 36 alinéa 1 tel qu'adopté il y a un an par le Conseil national, nous provoquerions une situation qui ne serait pas souhaitable. En effet, si nous ne soutenons pas la décision du Conseil des Etats, il sera possible, pour une personne condamnée solvable, qui ne pourrait donc pas être poursuivie pour dettes, de choisir entre le paiement de sa peine pécuniaire ou la conversion de celle-ci en peine de substitution. La solution du Conseil des Etats, que la majorité de la Commission des affaires juridiques a soutenue, oblige le condamné solvable à payer sa peine avant même d'envisager une conversion de cette dernière en peine de substitution, sous prétexte qu'il serait moins douloureux pour cette personne de passer quelques jours en prison plutôt que de s'acquitter d'un montant élevé.

Nous vous invitons donc à soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel à l'article 36 alinéa 1, à confirmer le vote de la commission à l'article 35 alinéa 1 et 3 et à en rester ainsi à la solution du Conseil des Etats pour garantir la justesse et la cohérence du système de recouvrement.