Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Il a été dit que le but de cette réforme était entre autres de réintroduire les courtes peines privatives de liberté. Ce n'est pas tout à fait juste. S'il est question de réintroduire ces peines, c'est parce qu'on a constaté la faillite des jours-amende qui sont un concept nocif, qui ont rendu notre Code pénal incompréhensible, peu dissuasif et terriblement bureaucratique.

Ceux qui ont critiqué les jours-amende se sont ensuite acharnés dans cette réforme à les sauver, en allant jusqu'à altérer une institution parfaitement saine comme celle du sursis - cela a été dit - ainsi que dans le cas qui nous intéresse ici, à savoir la fixation d'un montant minimum suffisamment dissuasif pour le jour-amende. Evidemment, une peine qui ne fait pas peur n'est pas une peine. Si nous aboutissons à des peines ne faisant pas peur avec cette réforme, nous n'aurons rien réformé du tout et complètement échoué. Une diminution de 10 francs par jour dans la consommation courante d'une personne, fût-elle de condition modeste, ne représente pas une péjoration de la qualité de vie ni une souffrance qui puisse s'associer dans l'esprit d'un être humain normalement constitué à une peine, dont je vous rappelle qu'elle doit être l'équivalent en solennité à un jour de détention. Le Tribunal fédéral, en fixant au-dessous de 10 francs le montant minimal du jour-amende, a fait apparaître l'absurdité de ce système de peine et en a appelé au législateur afin de corriger cette absurdité en fixant un minimum. Mais fixer ce minimum à 10 francs est insensé. Argumenter en mettant en avant les personnes seules avec enfants et de condition sociale modeste n'est pas pertinent, au regard du profil de délinquance que nous cherchons à réprimer. On ne fait pas de loi pour les exceptions, mais avec des règles générales.