Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Le groupe écologiste souhaite apporter son soutien à la proposition Suter, c'est-à-dire souhaite maintenir la compétence de cognition du Tribunal fédéral des assurances.

Nous sommes à la veille d'une votation fédérale dont l'un des objets est la réforme de la justice. J'ai dû, moi-même, me familiariser avec ce projet complexe pour le présenter à l'assemblée des délégués des Verts et je me suis rendu compte que, s'il entraîne l'adhésion de tous les partis, c'est peut-être moins à cause de ce qu'il contient qu'à cause de ce qui n'y est pas, c'est-à-dire de ce qu'on a évité d'y mettre. Or, ce qui a été expurgé, si je puis dire, de ce projet constitutionnel, c'est précisément ce qui est en discussion aujourd'hui ici, avec la modification proposée à l'article 132 de l'organisation judiciaire, soit une réduction des garanties offertes aux justiciables ou la réduction d'accès aux tribunaux, ici par la réduction de la compétence du Tribunal fédéral des assurances d'examiner les causes sur le fond. On a donc l'impression que ce qu'on a fait sortir par la porte pour le vote populaire revient par la fenêtre devant ce Parlement, avant même la votation. Nous ne sommes tout simplement plus crédibles!

L'accès à la justice, l'indépendance des tribunaux, la garantie donnée à chacun que sa cause sera examinée avec sérieux, sur le fond, sont des principes auxquels nous tenons et que nous ne sommes pas prêts à abandonner, simplement pour une opportunité politique de faire un geste d'apaisement en direction des juges, quelle que soit, par ailleurs, la compassion que j'éprouve pour eux et pour leur surcharge. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes entrés en matière sur les propositions faites, notamment sur l'augmentation du nombre des juges au Tribunal fédéral des assurances.

A l'article 132, mais aussi en général, on voudrait que le Tribunal fédéral ne s'occupe plus que de droit formel. Mais à quoi sert un droit déconnecté de la réalité, qui ne s'occupe que de lui-même? Il faut lui laisser de la chair, de l'humanité, surtout au Tribunal fédéral des assurances où toute la cause est dans l'appréciation des faits et non pas du droit, où tout se résume à la traduction matérielle des faits en termes de rentes ou d'indemnités pour des invalides, pour des accidentés, pour des malades, pour des chômeurs, qui n'ont peut-être pas d'autres moyens de survivre.

Vous l'avez entendu, une cause sur sept est renvoyée en première instance parce que non correctement jugée. C'est considérable! Mais je ne voudrais pas qu'on en conclue que les tribunaux de première instance sont tout simplement incapables et qu'il suffirait qu'ils s'améliorent pour qu'on puisse simplifier ainsi le travail du Tribunal fédéral. C'est plutôt que les causes sont difficiles, parce que l'appréciation des faits est indissociablement liée à l'appréciation du droit.

Il faut donc absolument garder cette compétence du Tribunal fédéral des assurances de revoir les causes sur le fond. D'autant plus qu'on peut imaginer que ces causes seront de plus en plus nombreuses. Ce n'est pas un hasard si le nombre des cas a considérablement augmenté au Tribunal fédéral des assurances, encore bien plus qu'au Tribunal fédéral. C'est aussi le reflet du développement de notre société.

Je voudrais me référer au philosophe français Alain Ehrenberg, qui constate qu'en raison de la pression de plus en plus forte à l'efficacité et à la performance, "l'allègement de soi qu'annonçaient les mouvements d'émancipation des années soixante et septante se retourne en une sorte d'écrasement de soi". Il en conclut que les deux grandes maladies du siècle seront la dépression et l'addiction. J'espère pour ma part ne pas avoir à partager cette vision pessimiste. Mais dans l'hypothèse où elle se réaliserait, je pense qu'il est indispensable de conserver une justice humaine capable de prendre en compte les réalités de ce temps.

C'est pourquoi je vous demande de soutenir la proposition Suter et de maintenir l'article 132 de l'organisation judiciaire dans sa forme actuelle.