Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a très précisément rappelé, comme le message du Conseil fédéral: le projet qui nous est soumis est une réponse aux critiques persistantes de la part des milieux issus de la chaîne pénale, de la part des gens qui, dans les cantons, que ce soit des juges ou des policiers, sont en contact avec les auteurs de délits. Et pourtant, la loi actuelle n'est entrée en vigueur qu'en 2007 et après dix ans de travaux qui ont réuni les professionnels que je viens de citer, à savoir les milieux concernés qui avaient accepté le droit en vigueur. Le résultat de ces dix ans de travaux fait l'objet de nombreuses critiques vu les expériences faites depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions.

Au centre de ces critiques récurrentes, il y a la suppression des courtes peines privatives de liberté. Dans les régions transfrontalières et dans les centres urbains, l'augmentation de la criminalité transfrontalière ou l'intensification du trafic de drogue ont montré que le droit des sanctions actuel n'était plus assez dissuasif. Prenons un exemple dans le canton de Vaud: entre 2011 et 2012, on enregistre une hausse de la criminalité de 18 pour cent, 73,7 pour cent des délits étant des délits contre le patrimoine. En 2012, à la même période, les peines pécuniaires avec sursis constituaient 71,5 pour cent de l'ensemble des sanctions pour les crimes et les délits.

Il serait extrêmement rapide et cavalier et sans doute un peu simpliste de faire un lien direct entre la hausse du nombre des délits et la généralisation des jours-amende, et c'est un pas que je ne souhaite pas franchir, car les études mises à notre disposition lors de nos travaux de commission montraient que ce lien n'est pas aussi direct qu'il n'y paraît.

Mais tout de même, il paraît certain que le droit des sanctions ne répond plus assez au visage actuel de la criminalité, en particulier dans certaines régions de notre pays, et que son effet est insuffisamment dissuasif.

La Commission des affaires juridiques a pris acte, comme l'a dit le rapporteur, du résultat des différentes auditions et des différents rapports sur la question. On a passablement travaillé, au fond, la "pâte" que nous ont livrée le Conseil fédéral et le Conseil national, et on a essayé d'imaginer un modèle qui, j'en suis persuadée, répond aux critiques venant des gens qui sont sur le terrain - et c'est pour cela que je le soutiens. Les courtes peines sont réintroduites, sans remettre en cause la priorité des jours-amende. Le montant minimal du jour-amende est plus bas que celui proposé par le Conseil national, ce qui nous prémunit du risque d'une justice à deux vitesses ou d'une justice qui serait trop brutale pour les plus démunis de notre société - ce point est, je crois, extrêmement important pour faire en sorte que ce projet de réforme trouve une majorité au vote final.

Enfin, l'introduction des jours-amende avec sursis partiel, qui est le modèle original proposé tant par l'administration que par notre commission, me paraît aller dans la bonne direction, parce qu'il propose ainsi une sanction effective; du coup, en effet, la sanction sera effective pour les auteurs de délits. Il me paraît bon parce que le sentiment d'impunité qui, parfois, accompagne aujourd'hui les jours-amende avec sursis tombe, et il me paraît juste parce que l'effet dissuasif de la peine est ainsi renforcé.

Je crois qu'avec ce modèle, on a réussi à trouver une voie qui répond aux critiques des gens du terrain, qui est susceptible de trouver une majorité et qui ne bouleverse pas totalement notre ordre juridique. Car on sait très bien qu'au fond, ce qui menace le plus la justice et l'expression de la justice, c'est la rapidité, l'opportunisme politique, c'est de réagir au coup par coup. Or, avec ce modèle, on va, à mon sens, dans la bonne direction et on répond aux problèmes actuels que rencontrent aujourd'hui certains cantons et certaines populations de notre pays.

Je vous invite donc à accepter les propositions de la majorité de la commission.