preparatory:AB 168684

Wortprotokoll

Mes propositions de minorité, que je défendrai globalement, touchent à la question de la mobilisation des caisses de pension dans le recouvrement de contributions alimentaires négligées. J'ai coutume de dire que ce qui distingue les sociétés humaines des sociétés des animaux sociaux, comme les fourmis ou les abeilles, ce n'est pas l'intervention de l'Etat, chose qui est très bien planifiée chez les animaux sociaux, mais c'est l'existence de familles et l'existence d'une autonomie et d'une responsabilité des familles respectées par cet Etat. Dans les fourmilières, il n'y a qu'un seul code génétique; chaque larve est garantie d'avoir une place de crèche, alors que chez nous "un enfant, une place de crèche" n'est qu'un slogan électoral, une promesse généralement non tenue. Plus nous approcherons d'une étatisation, plus nous approcherons de la fourmilière et donc de l'Allemagne de l'Est, modèle dont certains sont un peu nostalgiques.

En ce sens, cette loi va dans une direction, à mon avis, funeste, que le Conseil des Etats a encore aggravée, par une usine à gaz servant à mobiliser les caisses de pension, dont le but n'est pas celui-là, afin de traquer les sommes d'argent éventuellement saisissables en cas de négligence dans le paiement de pensions alimentaires.

Pourquoi est-ce une étatisation inutile? Parce que celui qui néglige ses pensions alimentaires se voit, aujourd'hui déjà, confronté à un organe de recouvrement cantonal, à qui la créance a été cédée, lequel organe dépose une plainte pénale et agit par la voie des poursuites. Il se retrouve donc confronté à un procureur et à des saisies, et la possibilité d'éluder le paiement lorsque des liquidités existent est extrêmement limitée. En regard de cela, mobiliser les caisses de pension en les obligeant à tenir des dossiers, à se faire indiquer qui est mauvais payeur en termes de contribution alimentaire, à mentionner l'existence d'une mise en gage d'un avoir de pension au profit de l'achat d'un bien immobilier, bref tous ces domaines d'information, d'incombance et d'obligations des caisses, qui n'ont pas cette mission, tombent à plat. Ils n'expriment ici que cette intention d'étatisation générale et de prise en main par l'Etat de relations qui, au départ, recourent au droit privé, avec les moyens de l'Etat qui existent déjà lorsque quelqu'un néglige ses obligations de manière fautive, ce qui atteste que cela suffit.

Cette aggravation par le Conseil des Etats d'un projet déjà mal orienté devrait être refusée par notre conseil. Lorsqu'il n'y a pas d'urgence à adopter une nouvelle loi, il y a urgence à ne pas l'adopter, a dit une fois quelqu'un. Je vous invite à suivre cette sage recommandation.