Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Nous avons ici trois propositions de minorité. Pour résumer, les minorités I (Jositsch), II (Lüscher) et III (Rickli Natalie) proposent des minimums différents pour les jours-amende: la minorité I propose un plancher à 10 francs - c'est la proposition du Conseil des Etats; la minorité III propose que ce plancher reste à 30 francs; enfin, la minorité II propose un plancher à 20 francs.

Durant la discussion, Monsieur Vogler, au nom du groupe PDC/PEV, a déposé une proposition de compromis que la majorité de la commission a acceptée et qui, en fait, codifie la pratique actuelle, en ce sens qu'elle reprend les directives de la Conférence suisse des procureurs, qui prévoit, en règle générale, des jours-amende à au moins 30 francs et, exceptionnellement, lorsque la situation personnelle ou économique l'exige - Madame la conseillère fédérale a parlé tout à l'heure d'une mère au foyer qui, par hypothèse, n'aurait pas les moyens de payer - des jours-amende à 10 francs. La majorité de la commission considère donc que c'est une vraie solution, qui permettra d'avoir une majorité à la fois dans notre chambre et ensuite au Conseil des Etats, parce qu'elle prévoit que la règle est un minimum de 30 francs et que l'exception, qui devra être justifiée par le juge, peut être dans des circonstances particulières un minimum de 10 francs.

La solution de la majorité codifie également la jurisprudence, qui prévoit que le minimum - puisqu'il n'y a pas de somme minimum fixée aujourd'hui dans la loi - est de 10 francs, ce qui, selon la majorité, est également une avancée.

La majorité de la commission vous recommande d'adopter la proposition et de rejeter les propositions des minorités I, II et III.