preparatory:AB 168840

Wortprotokoll

J'abonde dans le sens de ce qui vient d'être dit par Monsieur Yves Nidegger. Ce qui est important pour notre groupe, et je ne le répéterai jamais assez, c'est que les courtes peines privatives de liberté soient réintroduites dans le Code pénal. Si on les réintroduit dans le Code pénal, alors il faut donner la possibilité au juge de les appliquer et de les ordonner. La proposition de la minorité Jositsch aurait précisément pour effet de créer une fausse réintroduction des courtes peines privatives de liberté dans le Code pénal parce que le juge en réalité devrait, comme il doit le faire encore aujourd'hui, donner une priorité absolue aux jours-amende par rapport à la peine privative de liberté, ce que nous voulons à tout prix éviter. Je le répète, notre groupe est d'accord de maintenir les jours-amende pour autant qu'ils soient mis sur pied d'égalité avec les autres peines et à la disposition du juge qui est finalement la personne la mieux placée pour décider quelle est la bonne peine pour la personne à qui il s'apprête à infliger une sanction.

Si nous voulons rendre le pouvoir au juge, car telle était notre volonté, alors nous devons lui donner ce pouvoir complètement et mettre sur pied d'égalité les différents outils de prévention et de répression. J'ajoute que si on devait suivre la minorité II, nous aurions droit ensuite à toute une casuistique du Tribunal fédéral qui nous expliquerait ce que signifie "nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes" ou "il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée". Nous nous retrouverions alors dans la situation actuelle où des centaines d'arrêts du Tribunal fédéral et des milliers de pages sont consacrés à la question des jours-amende et de leur application à chaque cas d'espèce en fonction du revenu et de la fortune. Cela nous voulons l'éviter.

Je le répète, nous voulons rendre le pouvoir au juge. Pour atteindre ce but, il n'y a pas lieu de limiter la possibilité accordée au juge de prononcer la bonne peine pour punir l'auteur de l'infraction auquel le juge est confronté.

En ce qui concerne la critique faite à la majorité de ce qu'une justice à deux vitesses serait rendue, il me semble que c'est plutôt la minorité II (Jositsch) qui crée cette justice à deux vitesses. En effet, la peine privative de liberté n'est infligée que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée. Or c'est évidemment dans le cas des personnes les plus défavorisées que la peine pécuniaire risque de ne pas pouvoir être exécutée. Donc, avec le système de la minorité II, on envoie les gens pauvres en prison, et les gens riches peuvent échapper à la sanction. Si c'est cela que la gauche veut aujourd'hui, alors autant le dire clairement! Mais de cette solution-là, la majorité du groupe libéral-radical ne veut pas.