Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Je vais faire une seule intervention pour mes différentes propositions de minorité puisqu'elles concernent toutes principalement un seul point, soit la question de savoir si un travail d'intérêt général est une peine ou un mode d'exécution de la peine. L'autre question étant: devons-nous demander son avis au condamné?

Vous aurez donc compris que ma minorité demande que le travail d'intérêt général reste une peine et ne devienne pas un simple mode d'exécution de la peine.

Le juge est le mieux placé pour savoir quelle peine aura le meilleur effet. Ce n'est pas à l'administration de le faire. Le juge aura participé à tout le procès, aura entendu non seulement le condamné mais aussi les différents témoins, connaîtra toutes les circonstances personnelles de l'accusé au moment de son acte et au moment du jugement.

Dans un Etat de droit, ce n'est pas aux autorités administratives de décider de la forme d'exécution de la peine hors détention. C'est bien aux juges qu'il appartient de prendre cette décision, en tenant compte, comme je viens de l'évoquer, de toutes les circonstances liées aux faits ayant conduit à la condamnation, et non seulement de la situation personnelle de l'accusé. D'ailleurs c'était déjà un reproche fait à l'ancien système, qui avait dû être changé, qui voyait des peines prononcées par les juges transformées par l'administration pénitentiaire.

La forme de l'exécution est bien un aspect de la peine. Si le juge estime que dans un cas particulier, en tenant compte également, par exemple, de la nature des actes commis, mais également de la situation d'éventuelles victimes, un travail d'intérêt général aura plus d'effet qu'une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, il doit avoir la possibilité de décider de la forme de l'exécution de la peine. Le rapporteur a indiqué dans le débat d'entrée en matière qu'il fallait que le juge ait une panoplie de sanctions à sa disposition; le travail d'intérêt général fait justement partie de cette panoplie.

Le juge est le mieux placé pour apprécier l'état d'esprit du condamné et sa disponibilité en vue d'un éventuel travail d'intérêt général. Le juge doit avoir la possibilité d'adapter la peine en vue du meilleur effet. Ce n'est pas à l'administration de décider. Si on retire des prérogatives aux juges, quelle sera leur crédibilité envers les condamnés?

L'Université de Lausanne et celle de Neuchâtel trouvent d'ailleurs discutable, du point de vue de l'Etat de droit, que la décision soit laissée aux autorités administratives. Elles rappellent les reproches faits à l'ancien système, qui voyait les peines prononcées par les juges - peines privatives de liberté - transformées par l'administration pénitentiaire en travail d'intérêt général et que l'on a réformé pour rendre cette compétence aux tribunaux.

Même le Tribunal pénal fédéral estime qu'il existe des situations dans lesquelles le travail d'intérêt général semble une sanction idéale pour que le condamné puisse lui-même réparer ses torts vis-à-vis de la société.

Notamment s'il est socialement intégré, supprimer cette sanction en faveur d'une simple forme de l'exécution n'est donc pas indiqué.

L'Université de Genève, quant à elle, souligne que la Suisse s'éloigne des pratiques législatives majoritaires en Europe et les expériences faites dans les cantons depuis 2007 sont d'ailleurs positives.

Concernant le fait de demander son avis au condamné, il s'agit de savoir si on fait un Code pénal pour la société ou pour préserver les condamnés. Le Code pénal est le reflet de l'attitude des politiques envers les criminels. Nos citoyens ne comprennent pas pourquoi certains criminels bénéficient [PAGE 1601] de certains privilèges. L'actualité récente et malheureuse nous l'a encore démontré.

Cette incompréhension agace la population mais aussi certains policiers et rend certaines situations difficiles. Si nous voulons garder une certaine crédibilité, il est de notre devoir d'entendre les réclamations des citoyens et des praticiens. Comment expliquer à nos concitoyens qu'un juge doit demander à un condamné s'il est d'accord de faire un travail d'intérêt général? Ce n'est pas au condamné de choisir sa peine!

Vous me direz: "mais que faire avec un condamné qui ne veut pas faire son travail d'intérêt général?" Eh bien, je vous répondrai qu'il ira directement en prison; où est le problème? Un condamné a causé du tort à la société alors soit il répare son tort en fournissant un service à la société soit il purge une peine. Pour le surplus, l'expérience humaine nous apprend que l'obligation n'empêche pas a priori le fait que celui qu'on oblige à faire son travail finisse par le faire correctement. Pourquoi privilégier une personne condamnée par rapport au simple citoyen astreint au service militaire ou au service civil? Si on suit ce raisonnement, il aurait fallu supprimer le service militaire obligatoire puisque lorsque l'on oblige quelqu'un à faire quelque chose qu'il ne veut pas, il le fait mal. Aurions-nous une armée d'incapables?

Je vous encourage à laisser à nos juges les prérogatives qu'ils avaient jusqu'à aujourd'hui et à reconnaître que le travail d'intérêt général est bien une peine et non juste un mode d'exécution de la peine.