AB 168860

Wortprotokoll

A l'article 35 alinéa 1, la commission vous propose de faire passer le délai de paiement maximal à six mois contre douze mois selon le projet du Conseil fédéral, ainsi que de supprimer la possibilité de prolonger les délais sur requête. Elle propose aussi d'abroger l'alinéa 3 qui commande à l'autorité d'exécution d'intenter d'abord des poursuites. Cela doit permettre de transformer plus rapidement une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution.

En ce qui concerne l'article 36, la modification proposée par la commission vise à abroger la condition d'avoir d'abord intenté des poursuites. Mais elle fixe un délai de paiement de 30 jours et la possibilité pour le condamné de verser un acompte. Faute de quoi, le jour-amende se transforme en un jour de peine privative de liberté.

Enfin, en abrogeant les alinéas 3 et 5 de l'article 36, la commission propose de supprimer la possibilité de réduire le montant des jours-amende ou d'accorder un nouveau délai allant jusqu'à 24 mois si la situation du condamné s'est nettement détériorée depuis le prononcé de la sanction.

Ces propositions visent d'une part à accélérer l'exécution et, d'autre part à répondre aux critiques assez récurrentes sur le non-paiement des jours-amende et sur leur transformation parfois trop tardive en peine privative de liberté de substitution.

Ces propositions ont été adoptées par la commission par 23 voix contre 1 sans abstention. Je vous remercie d'en faire autant.