AB 168902

Wortprotokoll

L'exemple est bien entendu tout à fait réel. La majorité de la commission a considéré qu'il fallait fixer un montant minimal suffisamment élevé. Il est clair que, dans ce contexte, avec l'obligation de substituer une peine privative de liberté à une peine pécuniaire lorsque l'on ne peut pas payer le jour-amende, cela peut mener à ce résultat. Vous avez tout à fait raison.