AB 168929

Wortprotokoll

Je fais quelques brèves remarques à la fin de ce débat. Il ne s'agit pas pour nous, rapporteurs, de répondre à chacune et à chacun, mais de reprendre quelques points forts.

Vous me permettrez d'abord de revenir sur la question de la confidentialité, qui semblerait être insuffisante aux yeux de ceux qui proposent de ne pas entrer en matière ou de rejeter au vote sur l'ensemble l'arrêté portant approbation de l'accord. A cet égard j'aimerais redire ce qui n'a peut-être pas été dit assez fort au départ: les informations confidentielles ne pourront être échangées entre Etats que si les affaires traitées par les autorités des deux parties sont identiques ou connexes: il n'y a pas d'unilatéralisme en la matière.

L'accord permettra un meilleur accès aux moyens de preuve, tout en maintenant les garanties nécessaires qui ont été demandées, en particulier en ce qui concerne la confidentialité, le principe de spécialité, ainsi que les droits des parties à la procédure et le pouvoir discrétionnaire de l'autorité requise d'entrer en matière ou non sur une demande de l'autre partie, tant il est vrai que la coopération reste libre et facultative. Sur ce premier point concernant la confidentialité, il n'y a pas de difficulté résultant de l'application de l'accord.

La deuxième chose, et qui est peut-être plus importante - je m'adresse surtout à ceux qui sont contre cet accord et qui normalement sont favorables à l'économie -, c'est qu'aujourd'hui, ce qui se passe, c'est que si nous, Suisses, n'avons pas cet accord, nous serons en infériorité de procédure parce qu'aujourd'hui, dans le cadre de l'Europe, les parties membres de l'Union européenne peuvent discuter entre elles, collaborer ou peuvent, en tant qu'Etats, collaborer avec la Commission européenne. Cette possibilité, nous ne l'avons pas, tant et si bien que nos autorités de la concurrence se trouvent défavorisées dans la possibilité d'appliquer le droit suisse.

Alors rejeter l'accord comme vous avez rejeté l'entrée en matière, c'est consacrer la priorité de l'étranger, c'est pénaliser les intérêts économiques suisses et ça, je ne pense pas que c'est ce que vous voulez. Alors il faut savoir que, quand on parle de souveraineté nationale, on parle constamment de l'intérêt du pays. Vous vous mettez en marge, parce que l'accord sur lequel on vote aujourd'hui n'a strictement rien à voir avec la voie bilatérale et avec l'Europe. Il ne s'agit pas de reprendre l'acquis communautaire. L'accord qui est conclu entre la Suisse et l'Union européenne est un accord à part, je crois qu'il faut le dire, et c'est plutôt la bureaucratie - et vous pouvez rire parce que vous ne comprenez pas - que vous êtes en train de favoriser parce que les autorités suisses de la concurrence devront aller chercher les informations sans bénéficier de l'accord. Alors si c'est ça, pénaliser notre économie, on peut y aller, mais je ne crois pas que ce soit ce qu'implique l'accord!

Je voudrais dire pour terminer que la diabolisation de l'Europe, c'est une chose, mais l'intelligence est quand même de temps en temps de faire la part des choses. Je vous demande donc d'approuver cet accord.