Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, suivi par la majorité de la commission, a souhaité réintroduire, au moment de cette réforme du droit des sanctions, l'expulsion prononcée par le juge pénal en même temps que la peine, qui avait été sortie du Code pénal en 2007 parce qu'on parlait à l'époque de double peine. On en a fait aujourd'hui une question purement administrative.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il fait cela? Pourquoi la majorité de la commission l'a-t-elle suivi? Tout simplement parce que le peuple suisse, entre-temps, il y a trois ans, a adopté une initiative populaire prévoyant une norme constitutionnelle exigeant que cela soit ainsi.

La question que vous soumet aujourd'hui la minorité II (Schwander) concerne cette initiative populaire; c'est son contre-projet que l'on retrouve dans la version, en tout cas matérielle, du Conseil fédéral suivi par la majorité de la commission. Or ce contre-projet a été rejeté tout aussi fortement par le peuple suisse qu'a été adoptée l'initiative populaire de l'UDC "pour le renvoi des étrangers criminels".

Il faut par conséquent nous épargner un ou deux psychodrames de plus. Depuis trois ans, l'initiative n'a pas été mise en oeuvre - ce qui est proprement outrageant face aux droits démocratiques -, au motif qu'il y aurait des difficultés d'application. Il y a surtout une opinion contraire, celle des juristes par rapport à celle du peuple, quant à ce qui peut et qui doit être fait et ce qu'une constitution peut contenir ou non. Tant que le peuple aura le dernier mot dans ce pays, il pourra modifier la Constitution tel qu'il le veut.

Parce qu'il y a eu ce blocage, ce psychodrame et cette insulte par rapport aux droits démocratiques, l'UDC a dû lancer en 2012 une seconde initiative, qui est beaucoup plus complète puisqu'elle est formulée sous la forme d'un projet rédigé, y compris les mesures transitoires.

Vous éviteriez au peuple une saga prolongée si vous saisissiez la chance qui vous est donnée par la minorité II (Schwander), celle de reprendre le texte constitutionnel et de le placer là où il devrait être placé idéalement, au niveau de la loi, puisque tel est votre pouvoir aujourd'hui. Ce faisant, vous respecteriez la volonté populaire telle qu'elle a été exprimée et vous éviteriez à ce Parlement de se retrouver, avec le Conseil fédéral, dans un bras de fer avec le peuple, qui est évidemment très malsain, comme chacun le sait.

Je vous invite donc à soutenir la minorité II (Schwander) ainsi que la minorité II (Brand) à l'article 63bis de la loi sur les étrangers.