preparatory:AB 168992

Wortprotokoll

Nous abordons l'un des éléments importants de cette révision: la question du bracelet électronique. La disposition soumise à notre approbation reprend pour l'essentiel les modalités des [PAGE 1651] essais de surveillance électronique actuellement en cours dans sept cantons. Comme l'ont dit la quasi-totalité de mes préopinants, y compris du côté des minoritaires, c'est une mesure d'exécution extrêmement pertinente et économique.

Je profite pour aborder brièvement la tragique affaire dite Marie, dont l'auteur présumé était au bénéfice d'un bracelet électronique. Cet aspect de ce meurtre révoltant ne fait certes pas l'objet de notre débat, étant entendu que, comme l'ont également dit plusieurs de mes préopinants, le bracelet électronique n'est adapté qu'en cas de courtes peines, si les auteurs des crimes ne sont pas considérés comme trop dangereux et qu'il n'y a pas de grand risque de fuite ou de récidive.

Il ne me paraît pas inutile de mentionner à ce sujet le rapport de Monsieur Félix Bänziger, procureur général du canton de Soleure. Ce rapport, rédigé sur mandat des autorités vaudoises, est parvenu aux conclusions suivantes: tout d'abord, le bracelet électronique du coupable présumé n'était pas muni de GPS. Le fait qu'il en ait été muni n'aurait bien entendu pas pu empêcher le drame. En revanche, un émetteur GPS aurait très certainement facilité le travail d'enquête. Il faut encore constater que l'interdiction actuellement en vigueur de doter les bracelets électroniques de tels émetteurs GPS tombera avec l'introduction du nouveau droit. La question devra se reposer, en particulier à la lumière des conclusions de l'affaire Marie.

A titre personnel, je rejoins les propos de Madame Rickli Natalie sur le sujet.

La durée de douze mois que vous propose le Conseil fédéral et à laquelle se rallie la majorité de la commission a été demandée lors de la consultation, alors que le Conseil fédéral avait initialement prévu une durée maximale de six mois.

En effet, comme la libération conditionnelle est possible après les deux tiers de la durée d'une sanction, en cas de limitation à six mois comme vous le propose la minorité II (Stamm), le bracelet électronique ne serait en fonction que pour une durée maximum de quatre mois, durée qui risquerait d'être trop courte pour justifier les importantes mesures préparatoires nécessaires. Nous aurions alors une mesure, à la base économique, qui deviendrait coûteuse, ce qui serait, vous en conviendrez, fort peu pertinent.

Quant à exclure du champ d'application du bracelet électronique les peines pour lesquelles un sursis partiel a été accordé, comme le demande également la minorité II (Stamm), la majorité de la commission ne voit pas de raisons de faire de différence entre deux types de peine de même durée. L'exclusion des sursis partiels se ferait d'ailleurs au détriment de ces condamnés, alors que leur pronostic de succès est meilleur que pour ceux qui ont une peine sans sursis. Il ne serait pas cohérent que les auteurs dont le pronostic de réinsertion est meilleur ne bénéficient pas de ce qui est au final une mesure d'allègement de la peine.

La commission vous recommande de rejeter la minorité II par 16 voix contre 4 et 1 abstention. Je vous remercie d'en faire autant.