AB 169095

Wortprotokoll

Le 10 septembre dernier le Conseil des Etats a décidé de ne pas suivre notre conseil et de ne pas renvoyer le programme de consolidation et de réexamen des tâches au Conseil fédéral. La Commission des finances du Conseil national a de nouveau débattu de la proposition de renvoi pendant sa séance du mois d'octobre. En effet selon l'article 87 de la loi sur le Parlement lorsqu'un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa décision à l'autre conseil. Si l'autre conseil - dans ce cas le Conseil des Etats - ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néanmoins effective si le premier conseil - ici le Conseil national - confirme sa décision initiale.

Le programme de consolidation et de réexamen des tâches présenté par le Conseil fédéral répond à la motion 11.3317, "Réexamen des tâches", qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allègements budgétaires. Selon le Conseil fédéral, grâce à des mesures d'allègement budgétaire applicables à court terme qui représentent un montant de quelque 700 millions de francs par an, il est possible de préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante. Le projet prescrit des coupes budgétaires dans seize domaines, qui seront inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Celle-ci précisera également le plafond de dépenses de l'armée pour les années 2014 à 2017. D'une part, il y a les mesures à court terme, qui déploient immédiatement leurs effets sur le budget, et d'autre part, un train de mesures à plus long terme, de nature plutôt structurelle, qui ont pour objectif principal d'éviter les charges supplémentaires. [PAGE 1906]

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Commission des finances du Conseil national a rediscuté du programme de consolidation et de réexamen des tâches et après avoir encore entendu la cheffe du Département fédéral des finances, Madame Widmer-Schlumpf, a réaffirmé sa décision de renvoi du projet au Conseil fédéral, par 15 voix contre 10. Tout comme ce que nous avons discuté pendant la session d'été, la proposition retenue par la majorité de la commission charge le Conseil fédéral de présenter deux solutions différentes, dont aucune ne doit impliquer de transfert de tâches vers les cantons. Selon le premier scénario, le Conseil fédéral doit prévoir une réduction considérable des dépenses; selon l'autre scénario, il doit indiquer quelles mesures peuvent être prises en termes de recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement pour la période 2014-2016.

Ainsi, dans le cadre du premier scénario, la croissance des dépenses pour la période 2014-2016 devra être limitée au niveau de la croissance économique effective, sur la base du compte d'Etat 2012; les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes devront être compensés l'année suivante. Il s'agira en outre de limiter à 3 milliards de francs, pour la période 2014-2016, le niveau des dépenses contraignantes appliquées aux rétributions du personnel imputables aux crédits de personnel.

Par contre, selon le deuxième scénario, il faut une vue d'ensemble des répercussions des réformes fiscales qui sont actuellement en discussion. Le Conseil fédéral doit indiquer quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement pour la même période.

Encore une fois, la Commission des finances du Conseil national s'est donc interrogée sur la nécessité d'un tel projet et sur la qualité de sa conception. Elle a considéré aussi les résultats des comptes 2012 et les prévisions pour les prochaines années.

La majorité de la commission est d'avis qu'un réexamen des tâches devrait être régulièrement effectué de manière à identifier celles qui ne devraient plus être accomplies du tout, ou alors plus dans la même mesure. Pour la majorité de la commission, le programme de consolidation et de réexamen des tâches présenté est surtout un programme d'économies, mais pas un examen systématique des tâches de la Confédération, comme le démontrent la proposition du remboursement des intérêts de la dette de l'assurance-invalidité auprès de l'AVS ou celles dans le domaine de la formation, voire de l'armée ou de l'aide au développement. De plus, les commissions législatives compétentes ont critiqué ces coupes qui touchent des domaines où le Parlement et le Conseil fédéral entendaient plutôt intensifier leurs efforts que les réduire. Pour la minorité de la commission le programme de consolidation et de réexamen des tâches fait suite à une demande du Parlement et doit donc être accepté.

Pour la minorité, les 700 millions de francs libérés par ce programme permettent une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir et sont également un moyen de respecter le frein aux dépenses. Un renvoi au Conseil fédéral signifierait une perte de temps empêchant d'effectuer les économies nécessaires. Comme je le disais, la commission a donc décidé à la majorité de confirmer son premier vote sur ce sujet et de renvoyer le programme au Conseil fédéral, tout en lui demandant de développer les deux scénarios indiqués. Encore une fois, selon la loi sur le Parlement, si ce conseil suit la majorité de la commission, cela signifie que cette décision sera définitive.