Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2013-12-02

Wortprotokoll

Les trois propositions de la minorité Grin visent des réductions de crédit aux trois positions suivantes: premièrement au DFAE, à la position 202.A2310.0287, "Actions spécifiques de la coopération au développement", une réduction de 23,5 millions de francs; deuxièmement, à la position 202.A2310.0295, "Aide aux pays de l'Est", une réduction de 5 823 600 francs; et troisièmement, au DEFR, à la position 704.A2310.0370, "Coopération économique au développement", une réduction de 11 millions de francs. Cela représente une mesure d'économies globale de 40,323 millions de francs.

En préambule, il faut préciser que les propositions de la minorité Grin ne sont pas sans rappeler celles débattues l'année dernière lors de la discussion du budget 2013, un copier-coller en somme, qui nous invite à répéter les arguments qui s'opposent à ces diminutions de crédit - ce qui facilite le travail.

Connaissant assez bien notre président de la sous-commission 2, j'estime que les raisons qui l'ont motivé à déposer ces propositions de minorité relèvent plus de la logique mathématique que d'une remise en cause de la longue tradition humanitaire de la Suisse.

A la lecture des chiffres du budget, il faut bien admettre que l'aide publique au développement se monte à 0,54 pour cent du revenu national brut, soit un montant global de 3,555 [PAGE 1936] milliards de francs pour 2014. Ce montant n'est certes pas conforme à la volonté du Parlement, lui qui a décidé de porter le montant de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du RNB d'ici à 2015. Si les pourcentages devaient être strictement respectés, les réductions de crédit dans le domaine de l'aide publique au développement, seraient plausibles.

Toutefois, force est de constater que ce pourcentage de 0,54 pour cent est induit par un facteur exceptionnel et unique, soit une remise de dette au Soudan pour un montant de 360 millions de francs. Sans ce montant, l'aide publique au développement se monterait entre 0,48 et 0,49 pour cent du RNB, pour être portée à 0,5 pour cent en 2015, en conformité avec la décision du Parlement. Par conséquent, cette remise de dette de 360 millions de francs au Soudan fausse en quelque sorte le pourcentage réel effectif de 0,48 à 0,49 pour cent qui devrait apparaître dans le budget 2014, selon les informations qui nous ont été données.

Décidée en 1990, à l'occasion des 700 ans de la Confédération, la somme est déjà dépensée et n'a aucune incidence financière sur le budget; un fait exceptionnel en quelque sorte. Voilà pour l'élément comptable!

En ce qui concerne le fonds, une réduction des crédits de l'aide publique au développement aurait des conséquences pour les pays les plus pauvres de la planète. Cela obligerait la DDC et le SECO à opérer des choix douloureux dans la réalisation des projets, à suspendre ou à supprimer certains projets vitaux pour les populations les plus défavorisées, à faire des coupes claires dans des projets qui visent l'alimentation en eau, la prévention de la santé ou encore l'accueil des requérants d'asile!

Contrairement à certains de nos pays voisins qui connaissent d'importantes difficultés financières et qui se voient dans l'obligation de diminuer de manière drastique, parfois de 80 pour cent, les moyens destinés à l'aide publique au développement, je pense notamment à l'Espagne, notre pays connaît une prospérité et une situation financière enviables qui lui permettent d'assumer ses engagements dans l'aide publique au développement, ce qui ne fait que renforcer l'image de la Suisse sur la scène internationale.

Il faut souligner aussi que l'aide publique au développement reste un axe important de la stratégie de notre politique étrangère, notamment dans les pays de l'Est, eux qui doivent être soutenus et accompagnés dans leurs efforts visant à retrouver l'équilibre politique et la paix.

En conclusion, fort des arguments évoqués, je vous invite, avec mon groupe PDC/PEV, à rejeter les trois propositions de la minorité Grin.