preparatory:AB 169375

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu l'occasion de tenir une belle discussion à ce sujet au mois de mars dernier. Il n'est pas nécessaire de tout rappeler ici. Je m'en tiens donc à quelques considérations relativement restreintes.

Tout d'abord, il faut quand même rappeler les aspects institutionnels. La répartition des rôles dans notre système démocratique est claire: le Conseil fédéral a un certain temps à disposition pour traiter une initiative populaire, pour décider quelle réponse il souhaite y apporter, éventuellement pour faire une consultation publique, lui opposer ou non un contre-projet et transmettre ensuite ses réflexions au Parlement. Le Conseil fédéral n'entend pas changer cette répartition des rôles, car pour ce faire il faudrait changer la Constitution et les lois. Par contre, il entend utiliser la marge de manoeuvre qu'il a à disposition pour faire fonctionner notre démocratie, pour mener les réflexions là où il estime qu'elles doivent être menées, avec naturellement ensuite tout le respect des décisions que prend le Parlement dans le cadre de ses propres compétences.

Dans le cas qui nous occupe, le Conseil fédéral a opté à deux reprises pour le principe d'un contre-projet indirect, en octobre 2012 ainsi qu'en février 2013. Ces deux décisions ont été prises avant celles que vous avez prises sur la présente motion qui, dans le fond, n'aura pas - si vous me permettez de le formuler ainsi - de conséquence directe en termes de savoir ce que fera le Conseil fédéral. Par contre, cette motion donne un signal clair sur ce qu'est la volonté du Parlement: c'est un signal avancé sur ce que le Parlement fera avec cette initiative populaire.

La consultation publique s'est terminée très récemment. Par le volume des réponses apportées, cela a été un très grand succès. A ce que l'on m'en a dit, plus de 110 réponses nous sont parvenues, ce qui est vraiment un signal important. J'aimerais souligner ici que pour chacun des trois éléments mis en consultation comme possibilité de contre-projet indirect, éléments qui pour certains font partie du débat public depuis longtemps, c'était la première fois qu'ils étaient soumis à une consultation publique.

Par exemple, l'amélioration de la compensation des risques avait été introduite un peu à la dernière minute dans le projet "managed care" et n'avait, de ce fait, pas pu être soumise à la consultation publique. Maintenant, c'est fait. Vous saurez cet automne ce que pensent toutes les organisations et toutes les personnes consultées de la compensation des risques. Vous saurez également ce que pense l'ensemble des organisations et des personnes consultées sur une séparation plus stricte entre assurance de base et assurances complémentaires. Cela fait également partie du débat public depuis quelques années sans qu'on ait jamais eu jusqu'ici de consultation à ce sujet. Vous aurez également le résultat de la consultation sur le projet de réassurance pour les plus hauts coûts.

Maintenant, s'agissant de la suite de la procédure, le Conseil fédéral va se pencher sur les résultats de la consultation. Il va décider de la suite à donner à ce projet et, comme le disait le rapporteur de la commission tout à l'heure, son objectif est de transmettre un message au Parlement. Ce qu'il contiendra devra encore être décidé par le Conseil fédéral, mais celui-ci a pour objectif de transmettre un message en septembre 2013, ce qui devrait permettre de faire encore une répartition dans les commissions, afin de vous permettre de travailler rapidement, durant la session d'automne. Ensuite, le rythme du travail et son contenu appartiendront au Parlement. Il vous appartiendra de prendre ces décisions et vous pourrez naturellement compter sur le soutien plein et entier de l'administration et de mon département pour accomplir ce travail.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à rejeter cette motion.