Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

La Commission des finances du Conseil national a débattu de l'entrée en matière sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (CRT) le 12 avril dernier. Présenté par le Conseil fédéral, ce programme répond à la motion 11.3317, "Réexamen des tâches", qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allègements budgétaires. Selon le Conseil fédéral, grâce à ces mesures d'allègement budgétaire applicables à court terme et représentant un montant de quelque 700 millions de francs par an, il est possible de préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante. Le projet prescrit des coupes budgétaires dans 16 domaines, qui seront inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales; celle-ci précisera également le plafond de dépenses de l'armée pour les années 2014 à 2017. D'une part, il y a les mesures à court terme, qui déploient immédiatement leurs effets sur le budget, et d'autre part, un train de mesures à plus long terme, de nature plutôt structurelles, qui ont pour objectif principal d'éviter les charges supplémentaires.

Avant de se prononcer sur l'entrée en matière, la commission a entendu des représentants des cantons qui ont dans leur ensemble manifesté leur soutien au CRT. Seuls certains points du projet, telles que les mesures concernant les universités, ont fait l'objet de critiques. Néanmoins, des doutes ont aussi été exprimés par les différents cantons sur les mesures concernant les relations extérieures avec le réseau Swissnex, la migration et même l'armée, parce que certains cantons sont plus touchés que d'autres.

La commission a aussi entendu la directrice du Département fédéral des finances, Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, et le directeur de l'Administration fédérale des finances, Monsieur Serge Gaillard.

La commission a aussi reçu plusieurs corapports des autres commissions du Conseil national qui demandent de ne pas suivre le Conseil fédéral sur certains points du CRT. Comme la commission a décidé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, nous n'avons pas parlé de ces corapports. Nous en avons reçu plusieurs:

1. corapport de la Commission des institutions politiques qui propose de ne pas abandonner l'encouragement indirect à la presse;

2. corapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui d'une part, par la majorité de ses membres, demande de fixer le plafond de dépenses de l'armée à 5 milliards de francs par an et, d'autre part, propose de renoncer aux coupes dans le réseau des attachés de défense - elle est soutenue dans cette proposition aussi par la Commission de gestion -, de renoncer aux coupes sur le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et de ne pas diminuer la protection des biens culturels en cas de conflit armé;

3. corapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture qui propose de ne pas réduire les dépenses concernant les universités.

Au cours du débat d'entrée en matière, la commission s'est interrogée sur la nécessité d'un tel projet et sur la qualité de sa conception. Elle a considéré aussi les résultats des comptes 2012 et les prévisions pour les prochaines années qui, au lieu de présenter le déficit attendu de 14 millions de francs, se soldent avec un excédent de 1,3 milliard de francs. Des propositions de non-entrée en matière ainsi que quatre propositions de renvoi de teneurs diverses ont été déposées à ce sujet. Eu égard à la situation financière actuelle, la commission a estimé que le projet était pertinent et a donc rejeté les propositions de non-entrée en matière, par 17 voix contre 8, proposées par le groupe des Verts et le groupe socialiste.

La majorité de la commission est d'avis qu'un réexamen des tâches devrait être régulièrement effectué. Une minorité de la commission s'est opposée au projet qui, selon elle, envoie des signaux erronés et a donc déposé une proposition de minorité, représentée par notre collègue Vischer qui demande au conseil de ne pas entrer en matière.

Sur les quatre propositions de renvoi, une a été approuvée par la commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, deux ont été retirées et une a été rejetée, par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

La proposition retenue charge le Conseil fédéral de présenter deux solutions différentes, dont aucune ne doit impliquer de transfert de tâches vers les cantons.

Dans un scénario, le Conseil fédéral doit, d'une part, prévoir une réduction considérable des dépenses; dans l'autre scénario, il doit indiquer quelles mesures peuvent être prises en termes de recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement pour la période 2014-2016.

Ainsi, dans le cadre du premier scénario, la croissance des dépenses pour la période 2014-2016 devra être limitée au niveau de la croissance économique effective, sur la base du compte d'Etat 2012; les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes devront être compensés l'année suivante. Il s'agira en outre de limiter à 3 milliards de francs, pour la période 2014-2016, le niveau des dépenses contraignant appliqué aux rétributions du personnel imputables aux crédits de personnel. Par contre, dans le deuxième scénario, il faut une vue d'ensemble des répercussions des réformes fiscales qui sont actuellement en discussion.

Suite à l'adoption de cette proposition, la Commission des finances a décidé que le projet ne ferait pas l'objet d'une discussion par article au sein de la sous-commission. La commission a donc décidé d'entrer en matière.

Je vous invite, au nom de la commission, à la suivre et à suivre la proposition de la majorité de renvoyer le programme au Conseil fédéral, tout en lui demandant de développer les deux scénarios indiqués.