AB 169733

Wortprotokoll

La proposition de la commission à l'article 69 alinéa 3 s'oppose à la solution préconisée par le projet du Conseil fédéral, qui consiste à remplacer la possibilité d'infliger une peine d'emprisonnement ferme ou de jours-amende par des jours-amende uniquement. Pour la commission, la partie générale du Code pénal qui a été évoquée donne la possibilité de choisir entre les deux sanctions. Pour cette raison, la commission a décidé d'offrir cette possibilité.

Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Berset, si notre conseil suit la commission, il y aura une divergence avec le Conseil des Etats, et cette question pourra être réexaminée en tenant compte de la révision de la partie générale du [PAGE 150] Code pénal. De toute façon, la commission a décidé de ne pas suivre le Conseil fédéral à cet article.