Bernasconi Maria · Nationalrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Cette année, je me permets de vous parler d'un seul projet, traité par la sous-commission DFF/DEFR de la Commission de gestion, projet ô combien important pour le bon fonctionnement de l'administration fédérale. Il s'agit de la nomination des cadres supérieurs à la Confédération, nominations qui ont fait l'objet de critiques récurrentes.

En effet, à la suite de l'inspection de la Commission de gestion du Conseil national sur les circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée en 2008, les Commissions de gestion souhaitaient disposer d'une vue d'ensemble de la procédure de nomination des cadres supérieurs. Une première tentative en 2009 s'étant heurtée à un problème d'accès aux informations, la Commission de gestion a chargé début 2012 le Contrôle parlementaire de l'administration de conduire une évaluation sur ce thème.

Quelles ont été ensuite les critiques adressées au Conseil fédéral? Malgré les affirmations du gouvernement après l'inspection sur "l'affaire Nef", la pratique de nomination des cadres supérieurs de la Confédération est souvent restée lacunaire: informations incomplètes, procédures de sélection mal structurées, ou encore absence d'un contrôle de sécurité avant la nomination; les manquements relevés par le Contrôle parlementaire de l'administration avaient interpellé la Commission de gestion.

Considérant l'importante influence des nominations des cadres supérieurs sur le fonctionnement de l'administration fédérale, les commissions ont estimé qu'elles devaient rester du ressort du Conseil fédéral et non être déléguées à un échelon inférieur.

Pour garantir une pratique uniforme et transparente, la commission avait donc souhaité que des critères communs à tous les départements soient établis pour le processus de sélection et que toutes les informations soient transmises par écrit au gouvernement.

Dans sa réponse aux recommandations de la commission, le Conseil fédéral s'est dit prêt à mieux structurer la procédure de nomination, en dressant une liste des éléments clés valables pour l'ensemble des départements.

Quant à l'application systématique d'un contrôle de sécurité des personnes, le collège répond que depuis 2011 et la révision totale de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, les personnes qu'il nomme doivent se soumettre à un tel contrôle et qu'elles sont entendues; la critique est donc obsolète. Mais une divergence subsiste quant [PAGE 126] à savoir si le résultat du contrôle de sécurité des personnes doit être communiqué avant la nomination ou après.

Enfin, la Commission de gestion avait également recommandé au Conseil fédéral d'uniformiser la procédure de sélection des cadres supérieurs. L'éventuelle renonciation à la mise au concours public notamment devrait être clairement indiquée et justifiée dans le dossier adressé au gouvernement. Une précaution particulièrement importante pour éviter d'éventuels reproches de copinage, reproches récurrents dans les médias. Pour y répondre, le collège envisage de réviser l'article 22 de l'ordonnance sur le personnel.

Dernier écueil: les informations non transmises au Conseil fédéral avant qu'il ne se prononce sur une candidature par peur d'indiscrétions - les indiscrétions sont un sujet d'actualité, nous l'avons vu notamment aujourd'hui dans les médias.

La Commission de gestion estime inconcevable que des problèmes internes aux départements, comme des fuites d'informations, puissent miner l'efficacité du processus de nomination et obliger le gouvernement à être informé uniquement oralement le jour même de la nomination.

Enfin, le Conseil fédéral est prêt à revoir le champ d'application de l'article 2 alinéa 2 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, afin de limiter le nombre de candidatures qu'il approuve. La Commission de gestion continue de suivre ce dossier qui va certainement l'occuper au-delà de cette année encore.

Ayant décidé de ne pas me représenter aux élections de fin d'année, je profite de pouvoir intervenir pour la dernière fois sur le rapport de la Commission de gestion pour souligner l'énorme intérêt et plaisir que j'ai éprouvés à travailler pour cette commission. Bien qu'elle ne soit pas la plus prisée des parlementaires, et bien que les journalistes méconnaissent sa portée, la Commission de gestion est, par son rôle de surveillance, d'une importance vitale pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Cette démocratie ne fonctionnerait pas si on n'avait pas à sa disposition un personnel comme celui du secrétariat de la Commission de gestion et celui du Contrôle parlementaire de l'administration qui nous soutiennent, nous, parlementaires de milice, avec grande efficacité et professionnalisme. Je profite de l'occasion pour les remercier très chaleureusement de ce soutien et vous souhaite bonne chance pour la suite des travaux au sein de cette commission.