Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Bien que classé il y a près de quatre ans, après plusieurs années de débat sur deux initiatives parlementaires, le dossier des prestations complémentaires pour les familles a laissé une impression d'inachevé, avec des questions toujours en suspens. Et la motion Feri Yvonne nous place en définitive à nouveau face à deux aspects de cette question, l'un plutôt consensuel, l'autre plus controversé.

Le premier aspect, plus consensuel, a trait au but visé, à savoir soutenir les familles de travailleurs pauvres, tandis que le second aspect, plus controversé, porte sur les modalités et les compétences. Sur le fond, le Conseil fédéral a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dire que les familles avec enfants, en particulier les familles monoparentales, étaient exposées à un risque de pauvreté élevé, et ce même si elles exerçaient une activité lucrative. Ni l'aide sociale, ni un meilleur salaire, ni l'accent mis sur la prévention ne constituent isolément des solutions qui soient complètes et adéquates. Une forme de soutien économique ciblé, qui ménagerait l'incitation à travailler en facilitant la coordination entre vie familiale et vie professionnelle, est certainement la réponse qui nous paraît la plus efficace dans l'immédiat. D'ailleurs, les premières évaluations des régimes cantonaux de prestations complémentaires pour les familles le confirment également. En revanche, comme la discussion menée ici vous l'a appris, il existe des réserves sur l'instrument de la loi-cadre fédérale. Ces réserves sont partagées par les cantons et il nous paraît difficile d'envisager cette réflexion sans la contribution fédérale et sans les cantons, qui ont été consultés en 2011 à ce sujet et qui n'en veulent pas non plus.

Fort de cette argumentation, et après avoir évidemment tenu compte de l'avis des cantons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion Feri Yvonne, qui prévoit une loi-cadre fédérale pour de nouvelles prestations pour les familles.

Cependant, nous poursuivons notre action en faveur de ce groupe de la population avec les instruments dont nous disposons, en particulier le nouveau Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, que le Conseil fédéral a lancé - c'était une nouveauté - en 2013, et qui est développé actuellement en coordination avec les cantons.