Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Ici, c'est par une très claire majorité de 11 voix contre 2 que la commission vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral. Ce dont il est question dans cet article 33, c'est de savoir comment l'on prend en compte le nombre d'années que l'étranger a passé en Suisse avant qu'il dépose une demande de naturalisation.

Je rappelle que le principe de base est qu'il n'y a pas de dépôt de demande de naturalisation si l'étranger n'est pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement. S'il n'a pas de permis C, il n'a pas la possibilité de déposer une demande de naturalisation. Alors, la question se pose pour les personnes qui sont au bénéfice d'une admission provisoire. Si, pour ces personnes, on ne tient pas compte des années passées au bénéfice d'une admission provisoire, cela signifie qu'on devra tenir compte du premier titre de séjour qu'elles auront eu, probablement le permis d'établissement. C'est uniquement à partir de ce permis d'établissement que l'on commencera à compter la durée qui vient d'être fixée à dix ans par notre conseil. Après dix ans de permis d'établissement plus tout le temps passé au bénéfice de l'admission provisoire, l'étranger pourra demander la nationalité suisse.

Evidemment, c'est inacceptable, car cela signifie très concrètement que l'on se trouvera dans des cas où la durée effective du séjour en Suisse avant même le dépôt de la demande de naturalisation, c'est-à-dire avant même que l'on commence à juger de la qualité de l'intégration de l'étranger, sera de quinze ou vingt ans, peut-être même plus. C'est donc dire qu'il faut tenir compte de tout le temps que l'étranger a passé dans notre pays avant qu'il puisse déposer sa demande et que les années passées au bénéfice de l'admission provisoire doivent compter. Je rappelle qu'aux yeux de notre conseil ce principe est évident.

Ce n'est pas seulement la commission qui, par 11 voix contre 2, vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral, mais également le conseil qui, à l'occasion de chacun des votes précédents à cet article, a estimé qu'il fallait suivre le projet du Conseil fédéral avec des majorités extrêmement claires.