Fournier Jean-René · Ständerat · 2014-06-11

Wortprotokoll

Au Département fédéral de justice et police, l'Office fédéral des migrations représente à lui seul plus de 58 pour cent des dépenses du département. Et comme le domaine des migrations est par nature très fluctuant, les résultats financiers du département peuvent connaître également de grandes amplitudes d'un exercice à l'autre. Et pourtant, cela ne fut pas le cas en 2013 puisque les dépenses avec incidence financière du Département fédéral de justice et police d'un montant total de 1,987 milliard de francs ont diminué de 7,7 millions de francs par rapport à l'exercice précédent. Elles représentent d'ailleurs un pourcentage toujours plus faible de l'ensemble des dépenses de la Confédération, pourcentage qui s'élève en 2013 à 3,12 pour cent. Pour information, de 2009 à 2013 - soit en cinq ans -, les dépenses globales du département ont augmenté de 53 pour cent.

Par rapport au budget 2013, l'exercice boucle avec un solde de crédits de 164,5 millions de francs, dû principalement à une diminution des dépenses de plus de 90 millions de francs de l'Office fédéral des migrations. Cette diminution est due à l'application rigoureuse de la stratégie de traitement des demandes d'asile, notamment à la priorité donnée aux procédures Dublin et aux décisions de non-entrée en matière et à la concentration sur les pays dans lesquels les renvois peuvent être exécutés rapidement. Cette manière de faire a permis de réduire de 103 millions de francs par rapport au budget les dépenses au chapitre des forfaits globaux d'aide sociale et des forfaits d'intégration versés aux cantons.

Par contre, il y a eu une augmentation des demandes et des requérants d'asile, ce qui a provoqué une dépense supplémentaire de 59 millions de francs. Cette augmentation a été couverte au moyen d'un crédit supplémentaire compensé d'ailleurs à l'interne. Au niveau des charges et des investissements au titre de l'imputation des prestations internes à l'administration, il y a une augmentation de près de 15 millions de francs des valeurs inscrites au budget. Ceci est dû au fait que le département a, à l'interne, développé certains projets informatiques.

En ce qui concerne le compte de résultats, plus de deux tiers des dépenses du département sont des transferts et les charges de transferts 2013 se sont montées à 1,441 milliard francs et ont accusé une augmentation de 28 millions de francs par rapport à 2012, principalement en raison des contributions de 26,6 millions de francs versées pour la première fois en 2013 à l'Institut fédéral de métrologie suite à son autonomisation.

Il y a eu également des versements supplémentaires de plus de 5 millions de francs au Fonds pour les frontières extérieures en raison de l'évolution comparative favorable de notre produit intérieur brut ainsi qu'une dépense supplémentaire de 4 millions pour la coopération en matière de migration et d'aide au retour.

Quant aux dépenses au titre de l'exécution des peines et des mesures, le principal écart par rapport au budget concerne la position 402.A2310.0151, "Subventions d'exploitation aux établissements d'éducation", à savoir 7 millions de francs de dépenses en moins que ce qui était prévu au budget, car les demandes de reconnaissance d'un nouvel établissement ou d'élargissement de l'offre ont été moins nombreuses qu'annoncé. Or, on sait que, dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures, les besoins des cantons sont encore importants et qu'ainsi les subventions [PAGE 510] fédérales d'exploitation aux établissements vont encore croître à l'avenir.

Les charges de personnel se montent quant à elles à 378 millions de francs pour un effectif équivalent à 2260 unités plein temps. En 2013, on aurait pu s'attendre à une diminution des charges de personnel du fait de l'autonomisation de l'Institut fédéral de métrologie. En fait, cette économie de 24,7 millions de francs dans les charges de personnel a été compensée par les dépenses supplémentaires, principalement dues aux mesures salariales de 2013 et à l'augmentation des cotisations de l'employeur.

D'autres unités supplémentaires ont été nécessaires durant l'exercice 2013, notamment à l'Office fédéral des migrations. Il s'agit ici surtout de contrats à durée limitée pour faire face à la hausse du nombre de requérants d'asile. Des postes supplémentaires ont également été créés à l'Office fédéral de la police, pour permettre la mise en place de la protection extraprocédurale des témoins.

Pour ce qui est des charges de biens et services et autres charges d'exploitation, elles représentent 15 pour cent du total des dépenses et se montent à 332 millions de francs, soit 16 millions de francs en dessous du budget 2013.

Pour les revenus, il convient de noter une tendance que l'on observe depuis maintenant plusieurs années. Ces revenus passent de 565 millions de francs en 2012 à 526 millions de francs en 2013. Cette baisse est due essentiellement aux recettes de l'impôt sur les maisons de jeux qui ont reculé de 72 millions de francs à la position 417.E1100.0122. Cette diminution est essentiellement causée par la concurrence accrue exercée par les maisons de jeu étrangères et, de plus en plus, par la multiplication des jeux d'argent en ligne.

Une part de 67 pour cent des dépenses d'investissement du département a trait à l'informatique, c'est-à-dire au matériel et aux logiciels. Le département conduit actuellement de grands projets informatiques, à savoir le programme Schengen/Dublin II pour un volume de 59 millions de francs, le projet de remplacement de la plate-forme HP Nonstop pour 27 millions de francs, le programme d'administration informatisée GEVER pour 6 millions de francs, ISS 2 pour 18 millions de francs, AFIS New Generation pour 18 millions de francs ainsi qu'un nouveau programme pour les cartes d'identité et les passeports pour 16 millions de francs.

La Commission des finances a donc traité en détail les questions transversales ayant trait à l'informatique. Les réponses aux questions portant sur la structure, les processus et la conduite des projets informatiques ont fait l'objet d'une présentation orale et écrite aussi complète que synthétique.

Dans son appréciation générale, la commission a constaté que la problématique de la conduite des grands projets informatiques était bien structurée, que les processus et les responsabilités étaient bien établis et qu'avec 12 unités plein temps dans ce domaine, le département a investi des compétences et des ressources dans la conduite de ces projets. Près d'un quart des moyens investis dans l'informatique l'ont été dans le cadre de crédits d'engagement relatifs à trois projets: le projet Programme de mise en oeuvre Schengen/Dublin, le projet AFIS et le projet Renouvellement du passeport et de la carte d'identité suisses.

La mise en service du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a eu lieu au printemps 2013. S'agissant du système AFIS, les retards ont entraîné un important solde de crédits de 12 millions de francs. La négociation du contrat avec le fournisseur principal et la définition du projet détaillé ayant pris plus de temps que prévu, la réalisation des tests système et des tests de fonctionnement, dont la réussite est indispensable pour pouvoir effectuer les paiements correspondant aux acquisitions, a dû être repoussée en 2014.

En ce qui concerne le projet Renouvellement du passeport et de la carte d'identité suisses, la prise en compte de toutes les exigences s'est révélée beaucoup plus complexe que prévu, notamment en raison du grand nombre de services et d'offices concernés. Par conséquent, le feu vert n'a pas pu être donné pour le lancement des phases de réalisation, d'où un solde de crédits pour 2013 d'environ 2 millions de francs.

La résiliation du contrat conclu avec le fournisseur du projet ISS et la mise en place d'un système minimal avec un nouveau fournisseur coûteront finalement 13 millions de francs et le contrat d'acquisition du nouveau système a été conclu en décembre 2013. Le système devrait être opérationnel en 2015. On relève que ce système n'est finalement qu'une solution transitoire puisque la planification d'une solution durable s'inscrit dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

En ce qui concerne les coûts d'exploitation, les systèmes d'information en lien avec Schengen/Dublin totalisent à eux seuls plus d'un cinquième de l'ensemble des coûts.

En conclusion, en matière financière, l'administration du département a globalement démontré une bonne maîtrise des coûts dans un environnement difficilement prévisible, compte tenu du poids de l'ODM dans le Département fédéral de justice et police. L'informatique demeure le domaine le plus important des investissements et une part toujours plus grande des coûts d'exploitation. La gestion des nombreux grands projets informatiques du département semble reposer sur une organisation éprouvée, des processus bien définis, des ressources et des compétences apparemment suffisantes.

La commission vous propose d'accepter le compte 2013 du Département fédéral de justice et police en précisant qu'il n'y a pas de crédits supplémentaires pour ce département.

[VS]