Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-11

Wortprotokoll

A l'article 8, il y a eu une discussion en commission sur le fait que le patient peut saisir lui-même ses propres données. Il est apparu alors clairement dans le débat en commission que, dans ce cas, il devait être absolument visible pour les professionnels de la santé que telle ou telle information avait été saisie par le patient lui-même. J'avais donc proposé de vous dire ici que nous réglerions cela dans l'ordonnance, pour la mise en application, mais qu'il était pour nous absolument clair que, dans le dossier électronique du patient, on doit pouvoir [PAGE 499] reconnaître sans le moindre doute les données qui ont été intégrées par le patient lui-même.