preparatory:AB 170442

Wortprotokoll

Il subsiste encore deux divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats sur le projet de modification de la loi sur les professions médicales.

A l'article 33a alinéas 3 et 4, votre commission a réaffirmé sa position. Il s'agit de l'avis du Conseil fédéral d'une bonne solution, tant du point de vue de la praticabilité, de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les employeurs que de nos engagements internationaux. Cette solution permet surtout d'atteindre les objectifs que nous visons toutes et tous, à savoir l'enregistrement de l'ensemble des membres des professions médicales et le contrôle des connaissances linguistiques - il faudra ensuite régler les modalités concernant ces dernières. Je vous invite donc à suivre votre commission et à éliminer cette divergence avec le Conseil des Etats.

L'article 58 lettre c porte sur la sanction des employeurs qui engageraient une personne ne disposant pas des connaissances linguistiques nécessaires. Votre commission est favorable à cette disposition; le Conseil des Etats y reste par contre fermement opposé et il convient ici de trouver une solution.

J'aimerais redire ici que le Conseil fédéral peut faire un usage détaillé et complet de la compétence qui est donnée par l'article 33a alinéa 4, afin de poser des règles claires par ordonnance. Il serait ainsi envisageable de préciser dans ce cadre le niveau minimal de connaissances linguistiques exigé et peut-être aussi les documents qui doivent l'attester. De plus, je rappelle ici que les informations relatives aux compétences linguistiques de l'ensemble des professionnels concernés seront consignées dans le registre.

En cas de préjudice envers le patient, il faut aussi souligner que les dispositions qui existent dans le droit civil, dans le Code pénal, sont de toute façon applicables. En complément, les dispositions de l'ordonnance relative à la loi sur les professions médicales pourraient entrer en ligne de compte lors de l'appréciation d'un éventuel manquement de l'employeur à ses devoirs. Quelle que soit la solution que vous allez choisir, nous ferons en sorte que la protection des patients soit garantie.

J'aimerais donc vous inviter à vous rallier, je l'ai dit, à la solution retenue par votre commission à l'article 33a alinéas 3 et 4.

Pour la deuxième divergence, à l'article 58 lettre c, quelle que soit votre décision, nous devons maintenant rapprocher les positions, trouver une solution qui soit équilibrée pour les deux conseils. J'aimerais redire que ce qui est très important, c'est que la révision de la loi sur les professions médicales, dont les travaux sont engagés depuis près de deux ans, puisse être mise sous toit. C'est une révision très importante, nous en avons besoin notamment pour mettre en oeuvre la décision du peuple qui a accepté, à presque 90 pour cent, le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille".

Je vous invite donc à suivre votre commission sur la première divergence. Pour la deuxième divergence, je crois que cela se réglera en Conférence de conciliation. Il n'y a pas de proposition de minorité, donc je ne demande pas non plus qu'il y ait spécifiquement un vote sur ce point.