Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Nous nous sommes réparti le travail, avec Madame Leutenegger Oberholzer, et essayerons de ne pas nous répéter dans ce rapport de commission. Il s'agit d'un objet relativement complexe pour lequel je vous donne un certain nombre de clés de lecture dans le cadre de ce débat d'entrée en matière.

L'objet de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers est de régler l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers. Cette loi définit des règles de comportement sur des marchés unifiés que les participants aux marchés sont tenus de respecter dans le cadre de négociations de valeurs mobilières et de dérivés. Les infrastructures des marchés financiers sont des organisations par l'intermédiaire desquelles des participants aux marchés peuvent négocier et compenser des instruments financiers et exécuter les opérations correspondantes. Elles comprennent les bourses et autres systèmes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les référentiels centraux. Les règles de comportement sur les valeurs mobilières et les dérivés portent notamment sur la négociation des dérivés, la publicité des participations, les offres publiques d'acquisition, les opérations d'initiés et la manipulation du marché.

Il est nécessaire de légiférer. Les infrastructures des marchés financiers ont souvent un caractère quasi monopolistique et sont fortement interconnectées sur le plan international, c'est pourquoi elles présentent des risques importants pour la stabilité du système financier en cas de défaillance; nous avons eu l'occasion de l'expérimenter depuis 2008.

Par ailleurs, la crise financière a montré que le manque de transparence et l'insuffisance des garanties sur les marchés des dérivés négociés hors bourse, les fameux dérivés de gré à gré, pouvaient menacer la stabilité de l'ensemble du système financier en raison de l'interdépendance, des dépendances internationales et de l'importance des volumes d'échange, lorsqu'il y un risque de défaillance. Fin 2009, ce sont les Etats du G20 qui ont décidé de mettre en oeuvre, à l'origine pour fin 2012, quatre engagements:

1. compenser les contrats dérivés de gré à gré standardisés par l'intermédiaire de contreparties centrales; il s'agit de l'obligation de compenser;

2. déclarer toutes les transactions sur dérivés de gré à gré à des référentiels centraux; il s'agit de l'obligation de déclarer; [PAGE 451]

3. négocier sur certaines transactions sur dérivés de gré à gré par l'intermédiaire de plates-formes de négociation - c'est l'obligation de négocier sur une plate-forme de négociation;

4. mieux sécuriser les transactions sur dérivés de gré à gré non compensées par l'intermédiaire de contreparties centrales.

Alors qu'à la fin de l'année 2012, aucun Etat n'avait encore pleinement mis en oeuvre les engagements pris dans le cadre du G-20, la plupart ont dans l'intervalle comblé cette lacune. Ce sont notamment les Etats-Unis, l'Union européenne et Singapour. La Suisse est l'une des rares places financières internationales qui ne s'est pas encore conformée aux normes internationales relatives aux infrastructures des marchés financiers et à la négociation de produits dérivés de gré à gré. C'est ce que montrent notamment les rapports de suivi du Conseil de stabilité financière et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs. La loi sur l'infrastructure des marchés financiers vise à remédier à cette situation.

Quels sont les éléments clés de cette loi? S'agissant des infrastructures des marchés financiers, d'une manière générale, la réglementation des bourses correspond à celle de la loi actuelle sur les bourses. Le principe de l'autorégulation est maintenu car il a fait ses preuves. Pour se rapprocher de la législation de l'Union européenne, le terme d'"organisation analogue à une bourse" est remplacé par les termes plus précis et mieux limités - mais pas beaucoup plus compréhensibles, je vous le concède - de "système multilatéral de négociation" et de "système organisé de négociation".

Les prescriptions sur la transparence applicables aux systèmes de négociation multilatéraux ou organisés s'attaquent aussi à la problématique des "dark pools", c'est-à-dire des plates-formes de négociation qui ne sont guère transparentes. En mettant en oeuvre ces prescriptions, le Conseil fédéral veillera à respecter les normes internationales reconnues et le développement du droit étranger.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers instaurera enfin les bases permettant de lutter contre les éventuels effets négatifs de la négociation à haute fréquence dans le cas de normes internationales.

Dans le domaine des infrastructures des marchés financiers, la loi sur l'infrastructure des marchés financiers prévoit une nouvelle forme d'autorisation taillée sur mesure pour les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les référentiels centraux.

En matière de règles de comportement sur le marché, les prescriptions en matière de négociation de dérivés sont nouvelles alors que les dispositions concernant la publicité des participations, les offres publiques d'acquisition ainsi que les opérations d'initiés et la manipulation du marché sont d'ores et déjà en application.

La majeure partie du négoce suisse de produits dérivés dépasse les frontières de notre pays et s'effectue prioritairement dans les Etats membres de l'Union européenne. La réglementation proposée en la matière se fonde essentiellement sur la législation européenne.

En fin de compte, plusieurs obligations essentielles s'appliqueront désormais à notre pays: l'obligation de compenser par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, l'obligation de déclarer à un référentiel central et l'obligation de réduire les risques. Contrairement à la réglementation européenne, des exceptions ont été définies pour les plus petits cocontractants du secteur financier. Ces exceptions ont notamment été introduites pour des raisons de proportionnalité et par analogie avec les dispositions américaines correspondantes. Le projet de loi contient les bases légales concernant l'obligation de réaliser les opérations sur dérivés par l'intermédiaire d'une bourse ou d'un autre système de négoce, mais elles n'entreront en vigueur que lorsque cette obligation aura également été instaurée dans les Etats partenaires.

D'autres actes législatifs doivent aussi être modifiés en conséquence. Le projet remplace les dispositions concernant l'assistance administrative, contenues actuellement dans les différentes lois sur les marchés financiers, par une réglementation uniforme contenue dans la loi sur la surveillance des marchés financiers. Les dispositions régissant l'assistance administrative fournie aux autorités étrangères se fondent sur une réglementation contenue dans la loi sur les bourses. Celle-ci s'inspire de directives internationales dans ce domaine et, comme les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale, elle prévoit la possibilité de restreindre la procédure relative aux clients si l'information préalable de ces derniers compromet l'efficacité de l'assistance administrative et le bon déroulement des tâches de l'autorité requérante. De plus, une base explicite concernant la collaboration avec des organisations et organes internationaux est inscrite dans la loi sur la surveillance des marchés financiers et dans la loi sur la Banque nationale.

La commission estime que le projet est pertinent et important. Il permet de renforcer durablement la stabilité des marchés financiers et la compétitivité de la place financière suisse et de garantir aussi l'accès au marché d'infrastructures financières originaires de Suisse. La commission approuve par ailleurs l'amélioration de la protection des investisseurs visée par ce projet.

En conséquence, la commission a décidé, à l'unanimité, d'entrer en matière. Je vous invite à faire de même.