Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-09

Wortprotokoll

Permettez-moi, dans ce débat d'entrée en matière, de sortir de la comptabilité ou de la logique mathématique voulant que chacun analyse la situation du point de vue particulier du canton d'où il vient et en défende par conséquent les intérêts légitimes.

Des considérations plus générales et politiques doivent être faites à ce stade.

Tout d'abord, j'ai le sentiment que certains membres de la minorité nous décrivent une vision bien sombre de la situation ayant cours dans les moteurs économiques du pays. La réalité est assez différente; ces cantons se portent mieux qu'ils ne se sont jamais portés, et il ne saurait être question, comme l'a fait Madame Fetz, de parler de solidarité à sens unique. Il faut rappeler non seulement les investissements importants de la Confédération dans les agglomérations, dans le domaine des transports, mais aussi la liberté laissée aux cantons dans le domaine de l'imposition, en particulier en ce qui concerne l'imposition des entreprises.

Il faudrait que l'on tienne davantage compte, en matière de politique migratoire - je rejoins Madame Fetz sur ce point -, de la question de ces centres économiques et de leurs besoins spécifiques. Il n'est pas jusqu'au domaine de la santé, pour rester sur l'exemple bâlois, qui nous fasse mener une "Standortpolitik" favorable aux grandes sociétés pharmaceutiques. J'y vois une forme de solidarité naturelle avec les principales régions du pays.

En élargissant la perspective, on s'aperçoit que la solidarité ne s'exerce pas à sens unique. On constate que des milliards de francs sont investis dans des infrastructures - on peut penser à la ligne diamétrale à Zurich. On constate aussi qu'une attention particulière est portée à l'industrie, qu'il s'agisse de l'activité du négoce de matières premières à Genève, de l'établissement de sièges administratifs de grandes sociétés internationales à Zoug ou dans le canton de Vaud, de l'industrie pharmaceutique à Bâle. Chacune de ces branches fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Confédération et de l'ensemble du pays, ce qui me paraît être bien normal. Elargissons la perspective et tentons de ne pas limiter cette question de la solidarité aux seuls flux financiers péréquatifs. C'est le premier rappel politique qu'il me paraît utile de faire.

Ensuite, j'aimerais revenir sur le rappel qu'a fait Monsieur Schwaller concernant l'aspect politique du dossier: l'alternative à une péréquation financière qui fonctionne est l'harmonisation fiscale matérielle. On peut la souhaiter ou au contraire la combattre, mais c'est un fait. C'est l'un ou l'autre. Dans un Etat fédéral, l'écart dans le taux d'imposition - de un à trois, pour prendre les extrêmes - est tout simplement indéfendable. Il est indéfendable de laisser des cantons comme ceux de Schwytz ou de Zoug mener une politique fiscale aussi agressive que celle qu'ils ont mise en oeuvre. Il est indéfendable de laisser la concurrence fiscale se déployer avec aussi peu de garde-fous et de règles. La seule solution nous permettant de maintenir une politique fiscale de ce type, outre la liberté laissée aux cantons, outre les taux d'imposition très différents les uns des autres, est la péréquation financière. Il s'agit en effet d'une solidarité forte entre les différentes régions du pays, qui s'exprime sur le plan fiscal par la péréquation financière.

Enfin, ma dernière remarque qu'il me paraît intéressant de faire dans ce débat d'entrée en matière concerne la réforme de l'imposition des entreprises III. Chacun a compris que ces deux objets ne sont liés ni techniquement ni juridiquement. Il n'en demeure pas moins que, politiquement, la discussion initiée sur la réforme de l'imposition des entreprises III a des conséquences sur la péréquation financière. Il convient ainsi d'adopter une prudence extrême avant d'apporter des changements de quelque ordre que ce soit à la péréquation. A mon avis, cette prudence n'a pas été totalement respectée dans la version initiale du Conseil fédéral; la majorité de la commission semble l'appréhender avec plus de pertinence.

En outre, la discussion sur la réforme de l'imposition des entreprises III doit nous conduire à rechercher des consensus et des convergences et à dissiper peut-être, ici ou là, le mécontentement éprouvé par la population. Si la Suisse entière négocie une solution pour les "licence boxes", discute de "step-up" et si le facteur bêta est adapté en facteur zêta, avec des conséquences importantes pour certains cantons, dont celui que je représente, c'est bien parce que nous avons, dans les centres urbains de notre pays, dans des cantons particuliers, la nécessité de répondre aux besoins des entreprises et que nous avons des cantons avec lesquels la Suisse entière se montre solidaire.

Si vous consultez la liste des cantons concernés par l'abolition des régimes spéciaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, vous vous rendez compte qu'elle correspond assez précisément à celle des cantons contributeurs. Il me semble qu'au moment où certains exigent une solidarité accrue de la part de la Confédération, des paiements compensatoires, des régimes qui aménagent la situation des entreprises à statut spécial, nous pouvons aussi dans une perspective nationale et pacifiée attendre un effort sur le plan de la solidarité de la part des cantons à fort potentiel de ressources.

Pour les motifs que j'ai exposés - parce que la Confédération fait largement sa part sur le plan de la solidarité et prend à raison grand soin du moteur économique du pays; parce que la seule solution de rechange à une péréquation des ressources forte est une harmonisation fiscale matérielle; parce que la réforme de l'imposition des entreprises III nous impose une prudence particulière -, je vous invite à entrer en matière et à suivre la commission et, le cas échéant, la majorité de la commission.