Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-12

Wortprotokoll

A l'article 12a alinéa 2, nous avons eu une discussion sur la question de la fixation des tarifs pour les écoles de musique. La proposition de la majorité de la commission, après discussion, aussi, avec l'administration, mentionne explicitement la prise en compte de la situation économique des parents dans le calcul des tarifs pour les écoles de musique, ce qui inclut de facto d'autres critères que le seul revenu de la famille, le seul revenu du ménage.

En outre, cette formulation laisse aux écoles de musique la liberté de fixer leurs tarifs ainsi que la manière dont elles s'organisent - à savoir si elles demandent les déclarations fiscales, ou si d'autres documents doivent être mis à disposition. Bref, le fédéralisme et l'autonomie des écoles de musique sont tout à fait respectés.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.