Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2015-03-10

Wortprotokoll

La Commissione delle finanze ha discusso il 9 e 10 febbraio 2015 il messaggio del Consiglio federale sulla perequazione delle risorse e la compensazione degli oneri tra Confederazione e cantoni per il periodo 2016-2019. L'ha fatto sulla base del rapporto sull'efficacia della perequazione finanziaria. Il messaggio del Consiglio federale prevede un contributo annuale di base, per la perequazione delle risorse, di 2,15 miliardi di franchi versati dalla Confederazione, la cosiddetta perequazione verticale, e di 1,47 miliardi di franchi versati dai cantoni nell'ambito della perequazione orizzontale. Per quanto riguarda i contributi di base secondo il Consiglio federale si prevede di versare sia per la compensazione degli oneri dovuti ai costi sociodemografici e sia per la compensazione degli oneri dovuti ai costi geotopografici 363 milioni di franchi.

Il Consiglio federale propone di non modificare il sistema attuale di perequazione, come hanno chiesto certi cantoni donatori, ma nel contempo chiede di ridurre i mezzi finanziari a [PAGE 220] disposizione. Secondo il Consiglio federale tutti i cantoni raggiungono e superano il potenziale delle risorse del 85 per cento. Questa proposta del Consiglio federale significa che a partire dal 2016 ci sarà, se dovesse essere accettata, una riduzione di 330 milioni di franchi annuali del budget perequativo, pari circa al 10 per cento dei mezzi perequativi delle risorse.

La Commission des finances du Conseil national, qui est le deuxième conseil, a auditionné des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances. La majorité des cantons se sont exprimés contre une réduction de la dotation à la péréquation des ressources, comme cela est prévu par le Conseil fédéral, car l'un des objectifs de la péréquation financière, à savoir celui de réduire les disparités cantonales, n'est pas atteint. En effet, d'importantes disparités existent encore entre les cantons. En outre, la dotation en ressources financières fixée à 85 pour cent de la moyenne suisse est un objectif minimal et non maximal. Pour la majorité des cantons, une réduction de la contribution fédérale à la péréquation des ressources reviendrait à réduire de plus de la moitié l'augmentation consentie en 2012. Les cantons demandent aussi une augmentation de l'indemnisation des charges extraordinaires dues à des facteurs sociodémographiques.

La majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral, en proposant de réduire la dotation à la péréquation des ressources, d'abaisser la quote-part des cantons de 134 millions de francs par an et de décharger la Confédération de 196 millions par an. Pour la majorité de la commission, la réduction de la dotation à la péréquation des ressources prévue par le Conseil fédéral se justifie dans la seconde période de financement. L'argument avancé est le fait que les objectifs de la péréquation sont réalisés et même dépassés en ce qui concerne la dotation minimale de 85 pour cent de la moyenne suisse.

La majorité de la commission propose aussi que la somme de 196 millions de francs, qui ne serait plus versée par la Confédération dans le fonds au titre de la péréquation verticale, soit cependant ajoutée au fonds par le biais duquel la Confédération doit compenser les charges sociodémographiques excessives des cantons. Selon la majorité de la commission, la répartition entre la compensation des charges géotopographiques et celle des charges sociodémographiques ne doit plus se faire à parts égales. L'indemnisation versée pour les charges excessives dues à des facteurs géotopographiques resterait fixée à 364 millions de francs par an et celle portant sur les facteurs sociodémographiques passerait à 560 millions.

La proposition de la minorité II (Gschwind) prévoit de suivre la décision du Conseil des Etats et d'augmenter la dotation à la péréquation des ressources de 330 millions de francs. Pour la majorité de la commission, une augmentation de la dotation, tout comme son maintien au niveau actuel, seraient difficilement supportables, tant pour le budget de la Confédération que pour celui des cantons donateurs.

Pour la minorité par contre, la RPT n'empêche pas les cantons forts de plus développer leur potentiel que les cantons faibles. Réduire la dotation de base de la péréquation des ressources renforcerait encore la tendance actuelle qui voit globalement les cantons à fort potentiel de ressources se développer davantage que les cantons à faible potentiel de ressources.

Je présenterai les autres propositions de minorité des projets 1 et 2 dans la discussion par article.

La Commissione delle finanze a maggioranza ha quindi seguito il Consiglio federale per quanto concerne il decreto federale che determina i contributi di base alla perequazione delle risorse per il periodo 2016-2019 contenuto nel disegno 1, diminuendo quindi i contributi annuali di 330 milioni di franchi: meno 196 milioni per la perequazione verticale e meno 134 milioni per la perequazione orizzontale. Nel voto sul complesso, questo decreto è stato approvato dalla commissione con 22 voti contro 1 e 1 astensione.

Per quanto riguarda l'altro decreto, il decreto federale che determina i contributi di base alla compensazione degli oneri per il periodo di contribuzione 2016-2019 contenuto nel disegno 2, la maggioranza della commissione ha deciso di aumentare di 196 milioni di franchi il contributo di base annuale della Confederazione da destinare alla compensazione degli oneri sociodemografici, senza diminuire però quelli geotopografici. Nel voto sul complesso questo decreto è stato approvato con 15 voti contro 7 e 2 astensioni.

Dans le cadre de la discussion, la commission a également traité plusieurs objets liés à la dotation de la péréquation des ressources entre Confédération et cantons.

La Commission des finances du Conseil national a adopté la motion 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons" telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Cette motion vise à ce que l'analyse complète des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons soit remise au Parlement dans quatre ans, en parallèle à la remise du troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière.

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Schwytz 11.320, "Améliorer l'efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d'une zone neutre", estimant que cette initiative cantonale mettrait en péril la solidarité.

La commission propose de donner suite à l'initiative du canton de Vaud 13.313, "Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal". Cette initiative cantonale vise, d'une part, à mieux prendre en considération les charges des centres urbains et, d'autre part, à introduire des mesures contre l'utilisation des fonds péréquatifs à des fins de baisses fiscales.

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Nidwald 14.300, "Péréquation financière nationale" visant à modifier les bases de calcul et la répartition des fonds liés à la péréquation. La commission juge que cette initiative cantonale remettrait en cause les fondements de la péréquation financière.

La commission propose également de ne pas donner suite à la pétition 12.2061, "RPT. 2000 francs sont assez", déposée par le Parti libéral-radical du canton de Zoug. Les auteurs de la pétition souhaitent que le montant moyen de la contribution à la péréquation financière d'un canton contributeur soit plafonné à 2000 francs par habitant dudit canton. La commission a estimé que le financement manquant dû à la diminution de la contribution de quelques cantons donateurs aurait des répercussions négatives trop importantes sur les cantons bénéficiaires de la péréquation financière ou sur les autres cantons donateurs.

Infine, la commissione propone un postulato, nel frattempo accettato dal Consiglio federale, affinché il Consiglio federale consideri nel quadro del terzo rapporto sull'efficacia della perequazione finanziaria, i redditi dei frontalieri nel potenziale di risorse al 50 per cento anziché al 75 per cento come finora. Già in occasione della consultazione i cantoni Ticino, Basilea Città, Basilea Campagna, Neuchâtel e Giura avevano chiesto una riduzione di tale ponderazione al 50 per cento, affermando che i costi causati dai lavoratori frontalieri ai cantoni interessati ma non indennizzati giustifichino una maggiore riduzione della ponderazione dei redditi di tali lavoratori. La maggioranza della Commissione delle finanze è dell'opinione che va valutato in che misura tali redditi contribuiscono ad aumentare effettivamente la ricchezza del cantone e in che misura invece i redditi dei frontalieri non siano neutralizzati dalla pressione verso il basso dei salari e da altri fattori di costo.

Vi invito quindi ad entrare in materia ed a procedere in seguito all'esame di dettaglio.