AB 171070

Wortprotokoll

Nous discutons maintenant de l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019.

Aux articles 1 et 2, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de suivre le projet du Conseil fédéral. A l'article 1, elle propose ainsi de diminuer la contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération de 196 millions par an. A l'article 2, elle propose de réduire la contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources de 134 millions de francs par an.

Pour sa part, le Conseil des Etats n'a pas suivi le projet du Conseil fédéral et a décidé de ne pas réduire ces contributions.

La décision de la majorité de la commission de suivre le projet du Conseil fédéral se fonde sur le fait que, selon le rapport et le Conseil fédéral, le système de péréquation a garanti aux cantons une dotation financière selon les objectifs fixés. En effet, selon l'article 6 alinéa 3 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, les ressources des cantons calculées par habitant devraient atteindre, après addition des versements pour la péréquation des ressources, 85 pour cent au moins de la moyenne suisse. Cette valeur cible a été atteinte et a même été dépassée par tous les cantons au cours de la deuxième période de financement 2012-2015, puisque ces ressources s'élevaient en moyenne à 86 pour cent.

Pour la majorité de la commission, l'adaptation des contributions de base est donc une conséquence de cet article; cette adaptation prend en considération les revendications des cantons contributeurs sans mettre en péril la solidarité entre les cantons contributeurs et les cantons bénéficiaires. Si, durant la période de quatre ans, des cantons passaient en dessous de la valeur minimale de 85 pour cent, il faudrait augmenter la dotation à la péréquation des ressources.

Par contre, la minorité II (Gschwind) s'oppose à cette réduction. Comme vous l'avez entendu, il faut garantir les moyens financiers pour permettre de réduire les disparités entre les cantons, car l'indice des ressources du canton le plus faible a diminué de 0,3 pour cent entre 2008 et 2015 et, dans le même temps, l'indice des ressources du canton le plus fort a augmenté de 21,3 pour cent! Même l'indice des ressources après la péréquation - c'est-à-dire en tenant compte des versements effectués - a évolué de la même manière.

La minorité I (Fischer Roland) vise à trouver un compromis entre la proposition du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats, reprise par la proposition de la minorité II (Gschwind), et calcule la réduction des contributions de base à la péréquation des ressources non seulement sur la [PAGE 236] base de la dotation durant la période 2012-2015, mais aussi sur la base de la période précédente, soit une période de huit ans.

La majorité de la Commission des finances du Conseil national vous invite à suivre le Conseil fédéral.