preparatory:AB 17136
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-12-05
Wortprotokoll
Conformément à l'article 27 alinéa 5bis LREC, la commission propose de proroger le délai de traitement du projet d'un an, soit jusqu'au 8 décembre 2002.
[VS]
Angenommen - Adopté