Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a traité le message relatif à la reprise du règlement de l'Union européenne portant création du système européen de surveillance des frontières lors de sa séance du 17 novembre dernier.

Ce traité a pour objectif que la Suisse prenne part au nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur), lequel vise à améliorer la lutte contre l'immigration illégale, la criminalité transfrontalière et le sauvetage des migrants en détresse.

Il convient de rappeler qu'Eurosur instaure, depuis fin 2013, une surveillance opérationnelle des frontières extérieures, terrestres et maritimes, et cela pour les Etats signataires de l'accord de Schengen. Son règlement prévoit un échange d'informations entre ces pays et l'Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex).

L'objectif du règlement Eurosur est d'accroître la capacité de réaction des autorités chargées de la surveillance des frontières. Il permet spécifiquement aux Etats Schengen de dresser une image exhaustive de la situation aux frontières extérieures, notamment en détectant, en prévenant et en combattant l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. Je pense ici en particulier à la traite d'êtres humains, au trafic de drogue ou encore au sauvetage de migrants en détresse.

Compte tenu du fait que la Suisse ne possède aucune frontière extérieure au sens d'Eurosur, elle ne livrera aucunes données, mais recevra des informations sous forme de tableaux de situation relatifs à la surveillance des frontières extérieures, tableaux ayant pour but le partage de données sur des incidents qui sont survenus.

L'échange de données à caractère personnel restera une exception et devra satisfaire aux prescriptions européennes et nationales en matière de protection des données.

Le Corps des gardes-frontière, qui exploite déjà un point de contact national pour Frontex, sera responsable de la mise en oeuvre du règlement Eurosur en Suisse. A l'exception de la base juridique devant être créée pour que les gardes-frontière deviennent le centre national de coordination avec le réseau Eurosur, le règlement de l'Union européenne qui nous est proposé est en grande partie directement applicable. La reprise du règlement n'entraînera que de faibles charges supplémentaires se limitant au centre de coordination.

Une minorité de la commission considère que cet arrêté fédéral n'est pas pertinent, relevant que la Suisse n'est pas concernée par le système Eurosur et que notre pays n'a pas voix au chapitre en amont, dans l'élaboration du règlement. Le porte-parole de la minorité vous donnera plus de détails.

La commission propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral, par 16 voix contre 6 et 0 abstention. Je vous invite donc, au nom de la majorité de la commission, à adopter cet arrêté fédéral.