Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui le projet relatif à l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Il s'agit d'un projet de loi fédérale, selon le message du Conseil fédéral du 6 juin 2014.

Cette loi s'applique aux personnes morales dont le bénéfice ne dépasse pas 20 000 francs. Celles-ci seraient exonérées de l'impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent leurs bénéfices de façon irrévocable à des buts idéaux. Les cantons demeurent libres de fixer le montant de la limite d'imposition.

Cette loi n'est rien d'autre que la mise en oeuvre d'une volonté déjà exprimée dans le cadre de l'examen de la motion Kuprecht 09.3343, "Droit des associations. Exonération fiscale", qui avait été adoptée par les deux conseils. A l'origine, cette motion prévoyait d'exonérer totalement ou partiellement "les associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine à des buts idéalistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la relève".

Selon le droit en vigueur, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux peuvent être exonérées d'impôts aux trois échelons du pouvoir, à savoir communal, cantonal et fédéral. L'utilité de l'activité seule ne justifie pas une exonération. Il s'agit donc d'une extension limitée de l'exonération.

Le Conseil fédéral a choisi une extension avec une limite d'imposition fixée à 20 000 francs. Dans une optique d'égalité de traitement, l'exonération ne devrait pas profiter aux seules associations, mais à toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux. La limite fixée permet aussi d'éviter une bureaucratie démesurée. Les pertes fiscales sont estimées à quelques millions seulement. Ce n'est donc pas la mer à boire.

Lors de sa séance des 20 et 21 octobre derniers, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national est entrée en matière sur cet objet et a finalement adopté le projet de loi par 12 voix contre 10 et 1 abstention.

Si, dans le passé, la commission s'était prononcée contre cette idée, la solution simple et peu bureaucratique élaborée par le Conseil fédéral en a séduit la majorité. En effet, cette loi constitue pour la majorité de la commission un encouragement bienvenu pour de nombreuses associations et personnes morales qui ne disposent pas toujours des ressources pour remplir leur mission.

Nous pensons surtout à la difficulté à recruter des bénévoles. De plus en plus, ces tâches, réalisées jusqu'ici à titre gracieux, sont remplacées par des structures professionnelles, souvent très coûteuses. Cette loi a pour but le maintien de l'engagement de milice et l'engagement bénévole au sein des sociétés sportives caritatives, culturelles ou musicales.

La majorité de la commission soutient la solution pragmatique adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Une minorité de la commission doute de l'opportunité de cette loi ainsi que de sa faculté à renforcer les associations et le bénévolat. Les difficultés liées à la systématique fiscale et à la difficulté d'établir un intérêt public dans bon nombre de cas sont également relevées.

En résumé, nous voulons donc ici mettre en oeuvre une volonté déjà exprimée clairement par ce Parlement. Cette exonération ne vaut que pour l'impôt fédéral direct. Elle entraînerait une perte fiscale relativement modeste, celle-ci étant estimée par la Confédération à quelques millions de francs seulement. Des milliers d'organisations à buts idéaux - dans la musique, le social, la culture, au service de la personne humaine - bénéficieraient de cette exonération raisonnable. Il n'y a ici pas de nécessité d'établir une utilité publique absolue, mais ces associations à buts idéaux pourraient bénéficier rapidement de cette mesure intelligente. Le texte présente un avantage certain, surtout en ce qui concerne la diminution des charges administratives, et pas de conséquences absolument insupportables en termes de pertes de recettes fiscales.

Par conséquent, je vous enjoins, comme la majorité de votre commission, à entrer en matière et à adopter ce texte.