Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Le hasard fait bien les choses: le 5 mars aura lieu à Genève, dans le cadre du Festival du film et Forum international sur les droits humains, un débat avec Monsieur Edward Snowden, qui interviendra en direct par vidéoconférence, étant aujourd'hui encore bloqué en Russie et ne pouvant pas se rendre à Genève. Le débat portera sur la cybersurveillance ainsi que sur la protection des citoyennes et des citoyens contre les abus commis par les Etats en matière de violation de l'Etat de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyennes et des citoyens.

Pourquoi donc cet évènement tombe-t-il bien? Parce que cette initiative parlementaire, que j'ai formulée à la suite du lancement de la plate-forme Wikileaks et aux révélations de Monsieur Snowden lui-même, prévoit une modification des [PAGE 30] lois fédérales afin qu'il y ait une possibilité pour les lanceurs d'alertes sur des violations importantes et graves des droits démocratiques de pouvoir bénéficier de l'asile. Aujourd'hui, la loi ne le permet pas, et il s'agit donc d'obtenir cette modification.

Mon initiative vise également à obtenir une modification des lois relatives à l'extradition, voire à l'expulsion, pour permettre d'éviter l'extradition et l'expulsion de personnes qui, comme Monsieur Snowden, ont été des lanceurs d'alerte sur des cas graves de violation de l'Etat de droit.

Le débat sur mon initiative coïncide non seulement avec la manifestation du FIFDH, mais aussi avec l'accroissement du nombre de dénonciations d'abus en matière de surveillance sur Internet, et avec le fait que les citoyennes et les citoyens en Suisse et dans d'autres pays souhaitent une protection pour celles et ceux qui s'engagent en faveur de la défense de leurs droits, qui dénoncent les abus commis au nom de la raison d'Etat contre l'Etat de droit et contre les droits démocratiques. Les déclarations faites par Messieurs Julian Assange, Edward Snowden et le soldat Bradley Manning concernaient toutes des violations importantes des droits des citoyennes et des citoyens.

Comme je l'ai dit, le droit actuel n'est pas prévu pour pouvoir répondre à cette nouvelle forme de dissidence politique.

Il ne s'agit pas d'avoir un positionnement politique à gauche ou à droite, mais d'adopter une position politique amenant à critiquer les Etats qui abusent ou trompent les citoyens et citoyennes quant à la situation de leurs droits démocratiques. C'est exactement ce qui s'est passé aux Etats-Unis avec la mise sous surveillance, illégale, de la part de la NSA, non seulement des citoyennes et des citoyens américains, mais également d'autres citoyens à travers le monde, également en Suisse. Les révélations d'Edward Snowden ont d'ailleurs conduit à des modifications de certaines pratiques en Suisse, que cela soit dans l'administration, dans le domaine politique ou dans la manière de fonctionner des individus.

La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à mon initiative, en arguant qu'il faut considérer que la loi permet déjà d'accorder ce genre de permis. C'est inexact puisqu'il n'existe pas un tel droit mais seulement la possibilité, discrétionnaire, pour les autorités fédérales d'accorder un permis de séjour. Il est clair que cela ne peut pas fonctionner dès lors que le Conseil fédéral effectue des calculs d'ordre politique et non pas relatifs à la protection de l'individu, comme c'est le cas dans le cadre des procédures d'asile.

De même, la majorité de la commission justifie son invitation à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire en arguant qu'on ne peut pas donner à tous les lanceurs d'alerte la protection offerte par l'asile. Il n'en a jamais été question dans mon initiative parlementaire, puisqu'elle concerne les lanceurs d'alerte quant à une violation grave de l'Etat de droit et des droits démocratiques et non les lanceurs d'alerte ayant volé des données bancaires.

Enfin, la majorité de la commission a motivé sa position par la nécessité que l'acte du lanceur d'alerte ait une dimension politique. Or, être un lanceur d'alerte dénonçant un Etat démocratique qui, au nom de la raison d'Etat, surveille ses citoyennes et ses citoyens, c'est une position politique! Il n'y a pas lieu d'avoir une position de droite, de gauche, ou que sais-je encore.

Je vous invite dès lors, dans le cadre de l'examen préalable, à donner suite à cette initiative, puis, dans le cadre de la deuxième phase, à trouver la meilleure solution d'adaptation de notre droit.