Rime Jean-François · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Avec la motion du conseiller aux Etats Bischofberger, qui a déjà été approuvée par la Chambre haute le 15 septembre 2014, par 32 voix contre 7 et 2 abstentions, une importante préoccupation de la chaîne de valorisation de la viande a été prise en considération, comme cela ressort également de la lettre qui vous a été envoyée par une vaste alliance d'agriculteurs et de représentants de l'artisanat, de l'industrie alimentaire et du commerce. Jouissant d'un large soutien, cette alliance du monde de l'économie craint que le nouveau règlement concernant l'importation de marchandises dans le trafic touristique ne représente une promotion étatique supplémentaire du tourisme d'achat. Il faut savoir qu'aujourd'hui déjà, les consommatrices et les consommateurs dépensent plus d'un milliard de francs par année, dont plus d'un dixième pour la viande et les préparations de viande, de l'autre côté de la frontière. On ne peut cependant pas accepter que la voie à sens unique en direction de la Suisse soit encore élargie sans compensation - il faut le dire - et cela qui plus est par notre propre gouvernement. En aucun cas, la mission de ce dernier ne peut être de pratiquer une promotion économique en faveur des régions voisines, et cela aux dépends de notre économie nationale, comme il le fait aujourd'hui.

Avec la suppression par la Banque nationale suisse du taux plancher de 1,20 franc pour 1 euro, survenue le 15 janvier dernier, la thématique du tourisme d'achat a encore gagné en importance. C'est aussi pour cela qu'il est d'autant plus important que le Conseil national, comme second conseil, donne un signal clair à ce sujet.

Je tiens à souligner ici que l'économie salue expressément la simplification intervenue le 1er juillet 2014 pour l'importation de viande dans le trafic touristique, avec le regroupement en une seule catégorie des deux catégories appliquées jusqu'ici. Ceci permet de mettre un terme définitif aux excès constatés, tels que d'épicer ou de poivrer de la viande fraîche pour obtenir une augmentation légale de la franchise, passant d'un demi-kilogramme à quatre kilogrammes par personne et par jour. Les milieux économiques concernés par le nouveau règlement désapprouvent cependant le mode d'application du nouveau groupe du tarif douanier. Dans sa réponse, le Conseil fédéral raisonne avec les faits actuels alors que pour l'économie, le nouveau régime a créé une combinaison d'attraits déplacés, en particulier pour les morceaux de viande les plus chers, et donc les plus intéressants, tels que les aloyaux de boeuf, les carrés de porc ou les gigots d'agneau.

Ceci risque non seulement de favoriser les importations privées par le trafic touristique mais aussi la création de nouveaux modèles commerciaux en dehors du trafic privé à proprement parler. Ainsi, pour les morceaux nobles, la franchise quantitative est passée d'un demi-kilogramme à un kilogramme. Le tarif douanier a été abaissé de vingt à dix-sept francs par kilogramme dépassant la franchise alors que la limite supérieure de vingt kilogrammes a été supprimée, ce qui crée une combinaison d'attraits abusive. Si la branche peut vivre avec l'augmentation de la franchise quantitative, elle ne comprend pas pourquoi, pour les morceaux énumérés précédemment, le nouveau régime a créé une situation en sa défaveur. En effet, nous constatons une différence [PAGE 21] allant jusqu'à six francs par kilogramme en moins par rapport à ce que la branche doit payer pour le dédouanement lors de l'importation ordinaire avec un permis général, cela aussi bien au tarif douanier hors contingent qu'individuellement dans le cadre du contingent tarifaire.

En ce qui concerne les nouveaux modèles commerciaux évoqués, les praticiens craignent l'installation de vastes locaux réfrigérés juste de l'autre côté de la frontière, à grande échelle ou sur une base privée. Cependant, même quelques mois après l'introduction du nouveau régime, ceci reste toujours une supposition en raison de la difficulté d'en apporter la preuve.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il est devenu impossible pour les douaniers de distinguer clairement, lors des contrôles quotidiens à la frontière, les importations privées des importations commerciales. Le règlement actuel laisse cette distinction à l'appréciation des douaniers, ce qui rend les inégalités de traitement inévitables, raison pour laquelle une limite quantitative entre les importations commerciales et privées est importante. Dans la pratique, une limite se situant entre trois et cinq kilogrammes par personne et par jour est envisagée, ce qui, pour une consommation moyenne d'un kilogramme par personne et par semaine, correspondrait aux besoins couvrant trois à cinq semaines.

Si le Conseil fédéral avance comme argument qu'il était très rare avec l'ancien régime que les quantités déclarées au dédouanement soient supérieures aux quantités effectives, pourquoi s'oppose-t-il à une distinction claire sur le plan quantitatif entre les importations privées et les importations commerciales dans le nouveau régime?

J'aimerais encore attirer votre attention sur deux points. Le premier concerne la suppression de l'ancienne limite supérieure de 20 kilos, qui, selon le Conseil fédéral, aurait été manifeste lors de la consultation. Le fait est qu'elle n'était mentionnée ni dans les documents de la consultation, ni dans le commentaire qui les accompagnait. Le fait est aussi que ce point précis n'a été découvert que grâce à l'attention d'un praticien qui a effectué une comparaison directe entre l'ancien règlement et le nouveau.

Le second point est lui aussi particulier: après la consultation, le Conseil fédéral a utilisé la dénomination de "viande et préparations de viande à l'exception du gibier" pour la nouvelle catégorie de viande, alors qu'au cours de la consultation ainsi que dans son communiqué de presse concernant la modification de l'ordonnance, il utilisait encore "viande et produits carnés". Cet élément est important dans la mesure où il en résulte une contradiction avec la législation sur les denrées alimentaires, créant une insécurité juridique inutile. L'ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale décrit en effet, sous le terme générique de "viande", les préparations de viande et les produits à base de viande comme deux catégories séparées. Cette définition est prévue au niveau de l'ordonnance et non d'un simple document d'information, comme le font les autorités douanières.

Je rappellerai aussi l'interpellation Bischofberger intitulée "Inégalité dans les dispositions relatives à la tare", qui met en lumière les différences d'interprétation du droit entre l'ordonnance sur les déclarations de quantité et la législation sur les douanes.

La prise de position du Conseil fédéral est aussi boiteuse sur un autre point. Certains produits à base de viande, tels que les salaisons crues, n'apparaissent pas au chapitre 16 du tarif des douanes suisses, mais au chapitre 2, "Viande et abats comestibles", sous les numéros de tarif 0209 et 0210. C'est le cas par exemple de la viande des Grisons.

Mais il y a un aspect encore plus important: en raison de l'insécurité juridique relative à la législation sur les denrées alimentaires, les produits à base de viande, tout comme l'ensemble des charcuteries, pourraient être considérés comme ne tombant plus sous la nouvelle catégorie de "viande et préparations de viande à l'exception du gibier". Ils ne seraient alors plus considérés comme des produits sensibles. On court ainsi le risque de voir tomber l'ensemble des obstacles à l'importation de produits à base de viande ou qu'il faille un tribunal pour éclaircir définitivement la question. Cela ne peut en aucun cas être le but de la révision. En définissant la nouvelle catégorie par les termes "viande, préparation de viande et produits à base de viande", ou comme à l'origine "viande et produits carnés", il serait relativement facile d'éviter les confusions.

Je vous prie de bien vouloir adopter la motion Bischofberger, qui, comme vous le savez, a le soutien d'une vaste alliance regroupant l'ensemble de la chaîne de valorisation de la viande.

La commission s'est prononcée en faveur de la motion par 12 voix contre 8 et 2 abstentions.