Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Le 16 avril 2015, lors des travaux de la Commission des affaires juridiques, nous avons discuté de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, et de l'autonomie des premiers pour la responsabilité de l'achat et de la mise à disposition des logiciels espions.

La majorité de la commission a décidé de donner cette compétence à la Confédération. Ma minorité quant à elle prévoit d'attribuer cette compétence aux cantons.

La question des différentes règles d'adjudication des marchés publics a été rapidement, peut-être trop rapidement, abordée en commission. Or, cette problématique est d'une grande complexité. Il existe de grandes différences entre les cantons ainsi que des enjeux importants selon que la compétence est attribuée à la Confédération ou aux cantons. A la réflexion, je considère que ces points ont été insuffisamment discutés en commission. Par conséquent, je retire ma proposition de minorité pour permettre le maintien de la divergence. J'invite donc la commission soeur du Conseil des Etats à approfondir cette question.