Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Je trouve la réponse du Conseil fédéral extrêmement peu satisfaisante parce qu'il ne répond à aucune de mes deux questions.

La première question consiste à lui demander s'il entend mener à terme son projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, qui vise à favoriser le trafic aérien: il n'y répond pas!

La deuxième question était de savoir si ce projet, aux yeux du Conseil fédéral, est conforme aux principes applicables en matière de protection de l'environnement: je n'obtiens pas de réponse non plus. Alors, que je n'aie pas de réponse sur le premier point, à la limite je peux le comprendre. Le Conseil fédéral peut peut-être me dire: "Attendons le résultat de la consultation avant de savoir ce que nous allons faire." En revanche, sur le deuxième point, c'est beaucoup plus problématique. Ce que l'on peut lire dans la réponse qui m'est faite, c'est, en substance, le contenu du projet envoyé en consultation. Mais en quoi ce projet est-il conforme aux principes juridiques applicables? On ne le dit pas! Or, il faut s'intéresser un peu aux principes précités parce qu'ils ont été voulus par le Parlement. C'est l'Assemblée fédérale qui les a adoptés en approuvant la loi sur la protection de l'environnement.

Le premier de ces principes, et il est essentiel en matière de protection de l'environnement, est inscrit à l'article 1 alinéa 2 de la loi sur la protection de l'environnement et il prévoit que "les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt". Là, c'est exactement le contraire que l'on fait. On n'essaye pas de réduire les atteintes qui peuvent être nuisibles ou incommodantes, mais tout au contraire on essaye d'augmenter la population qui peut être concernée par cette nuisance environnementale qu'est le bruit d'un aéroport.

Et puis la loi précitée va plus loin parce qu'elle mentionne des choses précises en ce qui concerne le bruit. Par exemple, à l'article 22 alinéa 1 de la même loi, on peut lire que "les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés ... que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées". A l'article 24 alinéa 1, il est indiqué que "les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification ... permettent de respecter ces valeurs."

Voilà un certain nombre de dispositions légales que je cite en exemple. Ces dispositions, ce sont celles qui ont été voulues par notre Parlement et on voit bien qu'elles ne concernent pas l'émetteur du bruit, mais que ce sont les prescriptions qui sont faites aux autorités publiques. Du reste, l'opinion selon laquelle cette proposition de modification de l'ordonnance est très problématique par rapport à sa conformité à la loi, je ne suis pas le seul à l'avoir. Je lis, par exemple, un long courrier de la Conférence des chefs de service de la protection de l'environnement daté du 1er mai 2014 et dans lequel cette conférence attire l'attention de la secrétaire générale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que la modification proposée par le Conseil fédéral est très probablement illégale parce que non conforme au droit supérieur.

Mis à part ces questions de loi, il faut dire où se trouve le fond du problème: c'est que si l'on persiste à aller dans le sens de cette modification de l'ordonnance, vont se poser, à mon avis, trois grandes difficultés pour l'avenir. La première c'est que l'on donne un très mauvais message, parce que c'est la première fois que l'on mettra dans l'ordonnance des choses qui sont totalement contraires à l'esprit de la loi. L'esprit de la loi, c'est la prévention et là, plutôt que d'aller dans le sens de la prévention, on va dans le sens d'essayer de trouver des accommodements à des situations problématiques.

Le deuxième problème, on va le poser aux autorités cantonales. Bien sûr, ces dernières restent libres, à la suite d'une pesée des intérêts, de délivrer ou non des autorisations de construire, et c'est ce qui est indiqué dans le message qui accompagne la proposition de modification de l'ordonnance. Mais, dès l'instant où l'on modifie l'ordonnance, on amène un élément nouveau qui devra être pris en considération dans la pesée des intérêts.

Le troisième élément me semblant le plus important, Madame la conseillère fédérale, c'est le problème du précédent ainsi créé. La source de bruit la plus importante dans notre pays, ce sont les aéroports. Or si on commence à faire ce genre d'exceptions pour les aéroports, nous n'aurons aucune raison de ne pas continuer, demain, avec le bruit qui est lié au trafic routier ou ferroviaire. Pourquoi ferait-on des exceptions en faveur des aéroports et les refuserait-on aux chemins de fer - pour lesquels les mesures de protection nous coûtent beaucoup, on l'a vu ce matin - et au trafic routier?

Avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision, je vous invite donc, Madame la conseillère fédérale, à réexaminer sérieusement cette affaire.

Je lis dans le message accompagnant le projet de modification de l'ordonnance que ce projet est le résultat d'un groupe de travail mixte réunissant la Confédération et le canton de Zurich. On peut regretter que les autres cantons aéroportuaires n'aient pas été invités à participer à ce groupe de travail. Dans tous les cas, on imagine que le groupe de travail a été focalisé sur la nécessité de trouver une solution pour un aéroport. Or pour régler le problème d'un aéroport, on ne doit pas démanteler tous nos principes en matière de [PAGE 681] protection de l'environnement, et tout particulièrement concernant cette nuisance considérée par la population comme étant la plus grande nuisance environnementale, à savoir le bruit.