Berberat Didier · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

J'ai une question à poser à Madame la conseillère fédérale Leuthard, une question d'interprétation au sujet de la version du Conseil national. Si j'ai bien lu, cela signifie que même si les connaissances traditionnelles ont été rendues publiques illégalement, la version du Conseil national s'applique. Ce qui veut dire que c'est une prime à la piraterie en quelque sorte, puisqu'en fin de compte, dès le moment où quelqu'un vole une connaissance traditionnelle, la publie sur Internet, elle est librement accessible. On ne se pose pas la question - et c'est ça qui pose problème - de savoir comment on a obtenu cette connaissance traditionnelle. On ne pose même pas la condition, et c'est regrettable, qu'en fin de compte, cette connaissance traditionnelle doit avoir été transmise ou publiée avec l'accord des communautés en question. Est-ce que c'est une interprétation correcte? Est-ce que cela veut dire que, même si la publication est illégale, on peut, dans le cadre de l'article 23p, considérer que c'est ouvert et que c'est libre?