Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-12-04

Wortprotokoll

La Commission des finances a également examiné cet objet le 25 mars dernier et je souhaite vous faire part de certaines réflexions qui y ont été faites.

Il est vrai qu'il n'est pas très cohérent que des personnes souhaitant utiliser des capitaux propres pour fonder leur entreprise ou développer leur activité et ainsi créer des places de travail soient parallèlement pénalisées par un impôt ex ante. Il est donc largement constaté que cet impôt n'est pas favorable à l'attrait et à la santé de la place économique suisse et que son abolition aurait un effet bénéfique sur la croissance. De plus, elle devrait conduire à ce que des affaires délocalisées à l'étranger pourraient être ramenées en Suisse, ce qui se traduirait par des créations d'emplois. Les moins-values fiscales qui en résulteraient seraient sans doute plus que compensées à moyen et long terme.

D'ailleurs, le Conseil fédéral partage également l'avis que le droit de timbre d'émission sur le capital propre doit, à terme, être supprimé. Il estime donc que, sur le plan du contenu, peu d'arguments s'opposent à la volonté déjà exprimée du Conseil national de supprimer ce droit.

Cependant, si sa suppression était retirée du plan de mesures prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, l'équilibre dans ce projet de réforme, entre les éléments qui allègent et ceux qui grèvent la charge fiscale, serait remis en question.

Par conséquent, la Commission des finances est d'avis que la suppression anticipée du droit de timbre d'émission sur le capital propre doit être différée au nom d'une politique financière responsable, car le projet accepté par le Conseil national renonce à une compensation des diminutions de recettes. La suppression de ce droit entraînerait une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 270 à 290 millions de francs par an. De telles pertes auraient indéniablement des répercussions sur le budget de la Confédération.

L'argument invoqué par le Conseil national, à savoir qu'une conjoncture économique plus dynamique pourrait à long terme contrebalancer une baisse des recettes fiscales, ne permet pas de renoncer aux baisses de dépenses nécessaires afin que le principe du frein à l'endettement soit respecté à court, voire à moyen terme.

La commission considère que le Parlement dispose de deux solutions: soit il trouve un moyen de compenser immédiatement ces pertes de recettes fiscales, soit il choisit la seconde option, celle que nous vous proposons avec la commission, qui est de simplement renvoyer l'objet et de le restituer dans le cadre de l'important projet de réforme de l'imposition des entreprises III.

C'est la raison pour laquelle la Commission des finances vous recommande également d'adopter la proposition de suspendre le traitement du projet.